Le montant de mon préjudice estimé par votre calculateur est d'environ 60 €.Mes plus anciennes factures datent de 2002. Je ne peux donc pas justifier les montants prélever de la date de mon abonnement (09/98) au 12/01. Puis-je qu'en même intenter une action?
Attention, le conseil de la concurrence a condamné les opérateurs pour entente sur la période 2000-2002 "seulement".Il est nécessaire de fournir au juge les pièces établissant le montant de votre préjudice si vous souhaitez qu'il demande à votre opérateur de vous rembourser. Si vous ne détenez aucune facture, cela risque d'être difficile.
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir
Attention, le conseil de la concurrence a condamné les opérateurs pour entente sur la période 2000-2002 "seulement".Il est nécessaire de fournir au juge les pièces établissant le montant de votre préjudice si vous souhaitez qu'il demande à votre opérateur de vous rembourser. Si vous ne détenez aucune facture, cela risque d'être difficile.
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir