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Régularisation sur un logement quitté deux auparavant

Virginie C
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Régularisation sur un logement quitté deux auparavant

Messagepar Virginie C » 22 mai 2017, 17:18

Bonjour,

Je viens de recevoir un correctif EDF sur un logement que j'ai quitté en juin 2015 et dont j'ai clos le compteur avec les propriétaires à cette même date. Le courrier stipule que le 15 juin 2016 le conseil d'état "a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barème pour les périodes suivantes : 1/08 au 31/10/2014 et du 1/11 2014 au 31/07/2015".

Cette facture qui s'élève à 40€ est arrivée pratiquement en même temps qu'une facture de régularisation en ma faveur pour cette année 2017.

Je ne sais pas trop vers qui me tourner pour savoir dans quel délai EDF peut régulariser, en sachant que la facture de fermeture de ce compteur est datée du 01/07/2015.

En vous remerciant si vous avez des informations.

mallo
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Re: Régularisation sur un logement quitté deux auparavant

Messagepar mallo » 22 mai 2017, 17:42

La prescription est de 2 ans donc mai 2015 pour vous.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/56006-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz


Que faire en cas de litige ?

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Virginie C
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Re: Régularisation sur un logement quitté deux auparavant

Messagepar Virginie C » 23 mai 2017, 17:43

Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup pour l'information sur la prescription.

Une bonne soirée.

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