Bonjour,
je souhaiterais un avis juridique sur une question:
on a acheter un bien immobilier en VEFA et on a signé un contrat de réservation. On a obtenu l''accord de la banque pour l''offre de prêt. Alors que l''acte notarié n''est pas encore signé la banque nous facture les cotisations d''assurances au motif que l''offre de prêt a été accepté. Or, le contrat de réservation ne constituant pas un acte de vente, je ne suis pas encore propriétaire de quoi que ce soit. Donc je ne sais pas sur quel bien je suis assuré!!! c''est a dire qu''en cas de décès ou d''incapacité de l''un d''entre nous alors que l''acte notarié n''est pas encore signé, je ne vois pas a quoi l''assurance sera contrainte: au paiement du bien qui n''est pas encore ma propriété? ou au remboursement des cotisation déja payé auquel cas ces paiement nos pas de raisons d''être!
merci pour vos réponses