Litige entretien chaudière

[Bartras]

Bonjour,

Je rencontre actuellement un litige au sujet de l'entretien de la chaudière dans l'appartement que je loue.

Je suis arrivé en avril 2013 et je vais quitter l'appartement à la fin de ce mois.

Après avoir analysé les récapitulatifs de mes charges, je me suis aperçu que l'entretien de ma chaudière était inclus mais jamais aucun organisme ne m'a contacté, ni effectué d'entretien.

Jusqu'à cette année lorsque je l'ai signalé à mon propriétaire au cours d'une visite.
A la suite du signalement, l'entreprise m'a contacté et a effectué l'entretien.


A présent je réclame le remboursement de l'agence immobilier, pour le trop perçu des années 2013, 2014 et 2015.

Suite à quoi l'agence me réponds, en citant mon bail et la loi ALUR, qu'ils ne me rembourseront que les années 2014 et 2015. La raison est le délai de prescription de 3 ans de la loi ALUR.

Après des recherches sur cette loi, je m'aperçois qu'elle entre en vigueur en mars 2014 et par conséquent tout préjudice précédent cette date doit se référer à la version précédente qui spécifiait un délai de 5 ans et non 3 ans.


De plus, j'ai compris que c'est le propriétaire qui s'occupe de faire intervenir l'organisme d'entretien. Sur les récapitulatifs de 2013 et 2014, le détail donne 383€ / 4. Ce qui j'imagine être le nombre de logement de l'immeuble entretenu.
En 2015 le détail n'est pas indiqué mais en 2016 la somme est de 401€ / 3.

J'ai fait part de cette incohérence à l'agence en leur indiquant que je n'avais pas à régler la part du logement inoccupé (car il y a un appartement à louer depuis 2015...).

Ils m'ont répondu que la somme correspondait bien pour 3 logements.

Je ne me suis pas arrêté là et j'ai contacte l'organisme d'entretien des chaudières qui m'a laissé entendre qu'ils étaient bien intervenu sur 4 logements pour la somme de 401€...



Pourriez vous m'indiquer si je suis dans mon droit pour :

réclamer le remboursement de la part de 2013
réclamer le trop perçu de 2016 par rapport au logement inoccupé
réclamer un intérêt ou remboursement quelconque pour les préjudices ?



Merci d'avance pour votre réponse.

[mallo]

réclamer le remboursement de la part de 2013

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

réclamer le trop perçu de 2016 par rapport au logement inoccupé

exigez de voir la facture de l'entreprise auprès de l'agence conformément à l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
"(...)Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. (...)"

réclamer un intérêt ou remboursement quelconque pour les préjudices ?

Il me semble que la mauvaise foi de celui qui a reçu l'indu doit être prouvée...Pas toujours facile !