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Effraction garage loué : qui assure la porte ?

laug
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Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar laug » 25 sept. 2015, 19:04

La porte du garage que je loue a été fracturée et endommagée cette semaine. Rien ne m'a été dérobé, cependant la porte, était endommagée et béante. Face à l'urgence, j'ai appelé mon assurance, la MAIF, persuadé que le dommage serait à la charge du propriétaire.
Or la personne qui m'a répondu m'a informé, à ma grande surprise, que le [Message Modéré] en voulait à mes affaires et pas à la porte (Mais qu'en savait-elle ?! ) Elle a envoyé un serrurier en urgence, auprès duquel j'ai dû m'acquitter de la franchise de 135 euro ... Un constat de police a été établi et j'ai déposé une plainte.
Ma question est la suivante : est-il normal que ce soit mon assurance personnelle qui règle ce dommage ? pourquoi n'est-ce pas celle du propriétaire du garage, et donc de la porte ?
On m'a dit depuis qu'il y avait peut être une somme en deçà de laquelle l'assurance du locataire prenait les dégâts en charge (1600 euro?) Est-ce le cas ?
Laug.

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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 25 sept. 2015, 21:07

bonjour

est-il normal que ce soit mon assurance personnelle qui règle ce dommage ?

conventionnellement, oui.
encore que votre assureur n'a pas fait le minimum nécessaire pour savoir si elle était applicable ou pas; savoir si votre propriétaire était assuré pour ce genre de dommages ou pas.

pourquoi n'est-ce pas celle du propriétaire du garage, et donc de la porte ?

parce que la convention dit que c'est ainsi.

Elle a envoyé un serrurier en urgence, auprès duquel j'ai dû m'acquitter de la franchise de 135 euro ...

vous rappelez votre assureur, et au besoin vous l'exigez par LRAR, pour qu'il vous rembourse cette franchise qu'il n'a pas lieu d'appliquer.
la convention n'est opposable qu'entre assureurs et ne l'est pas aux assurés.
en droit commun, les choses sont biens telles que vous les supposiez: le propriétaire est seul lésé d'un dommage dont vous vous exonérez de votre responsabilité.
votre assureur n'a donc pas à intervenir au titre de votre contrat pour indemniser un dommage sur un bien qui ne vous appartient pas ou pour une responsabilité qui n'est pas engagée.
il n'a donc pas à vous déduire une franchise qui ne relève que du contrat alors que celui-ci n'est pas mis en jeu.
que votre assureur veuille respecter ses engagements conventionnels est une chose, que vous en soyez consécutivement lésé en est une autre.

On m'a dit depuis qu'il y avait peut être une somme en deçà de laquelle l'assurance du locataire prenait les dégâts en charge (1600 euro?) Est-ce le cas ?

oui; 1600€ht.
c'est le même plafond que la CIDRE (une autre convention qui ne concerne que les dégâts des eaux).


Que faire en cas de litige ?

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laug
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar laug » 27 sept. 2015, 18:57

Merci Aie Mac pour la clarté et la précision de votre réponse. Je vais demander le remboursement de la franchise.
Cordialement, Laug.

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ninarnauld
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar ninarnauld » 29 sept. 2015, 10:39

Bonjour,
Conventionnellement en dessous de 1600€ HT de dommages c'est à l'assurance du locataire de prendre en charge les réparations de la porte au delà c'est à l'assurance de propriétaire.
Cordialement
Ninarnauld

laug
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar laug » 06 nov. 2015, 19:33

Merci à aiemac (et à ninarnaud) Grâce à vos conseils, la franchise m'a été remboursée.
Cordialement, Laug.

jojola
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar jojola » 25 janv. 2017, 15:07

aie mac a écrit :...


Bonjour,

J'ai subi une tentative d'effraction au domicile que je loue (la serrure a tenu, mais la porte et les encadrements sont très abimés suite à l'utilisation à plusieurs endroits de ce qu'il semblerait être un pied de biche). Après avoir appelé la police, j'ai essayé de contacter le propriétaire du bien, en vain. Face à l'urgence et sur les conseils des forces de l'ordre, j'ai fait appel à mon assurer pour qu'il dépêche un serrurier afin de mettre en sécurité l'appartement. Un devis est également en cours, et une plainte à été déposée.

Il m'a été demandé de régler une franchise de 135 euros au serrurier dans le cadre de ma "garantie vol" (dixit mon assureur). Si l'on en croit les textes de loi, le locataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par un tiers ; ce serait en outre au bailleur de fournir une porte sécurisée. Puis-je demander au propriétaire de rembourser cette franchise ? Mon assureur a-t-il le droit de m'appliquer cette franchise alors qu'il n'a pas vérifié si l'assureur du bailleur avait signé la convention interassurances "vol" ? Lorsque je demande par téléphone à mon assureur le remboursement de cette franchise, on m'oppose un non catégorique.

En l'état, quelles sont les solutions qui se présentent à moi pour demander le remboursement de la franchise (auprès du propriétaire ou de mon assureur) ?

Je vous remercie chaleureusement pour vos conseils.

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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 27 janv. 2017, 12:55

ce serait en outre au bailleur de fournir une porte sécurisée.

Pas que je sache.

Puis-je demander au propriétaire de rembourser cette franchise ?

Vous pouvez toujours demander, mais rien ne l'obligerait à le faire.

Mon assureur a-t-il le droit de m'appliquer cette franchise alors qu'il n'a pas vérifié si l'assureur du bailleur avait signé la convention interassurances "vol" ?

Il n'a pas le droit de le faire parce qu'il n'intervient pas au titre d'une garantie de votre contrat, pas pour autre chose.

Lorsque je demande par téléphone à mon assureur le remboursement de cette franchise, on m'oppose un non catégorique.

Le gestionnaire de votre dossier s'arqueboute sue ses certitudes.
Passez à l'échelon supérieur en adressant un courrier au service client de votre assureur, en explicitant votre étonnement d'être financièrement pénalisé par l'application erronée d'une convention (ladite convention mentionnant explicitement que votre assureur doit faire son affaire de votre franchise; cf son article 2.2) dont vous n'êtes pas signataire.
Après, c'est médiateur des assurances, dont la décision devrait s'imposer à l'assureur.
A titre personnel, s'il fallait en arriver là, je resilierais mes contrat avec un assureur qui n'est pas capable d'appliquer les textes dont il est signataire et qui l'engagent vis à vis de ses pairs, additionné d'un signalement à l'ACPR; cette pratique est plus que déplaisante.

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar jojola » 28 janv. 2017, 11:50

aie mac a écrit :Le gestionnaire de votre dossier s'arqueboute sue ses certitudes.
Passez à l'échelon supérieur en adressant un courrier au service client de votre assureur, en explicitant votre étonnement d'être financièrement pénalisé par l'application erronée d'une convention (ladite convention mentionnant explicitement que votre assureur doit faire son affaire de votre franchise; cf son article 2.2) dont vous n'êtes pas signataire.
Après, c'est médiateur des assurances, dont la décision devrait s'imposer à l'assureur.
A titre personnel, s'il fallait en arriver là, je resilierais mes contrat avec un assureur qui n'est pas capable d'appliquer les textes dont il est signataire et qui l'engagent vis à vis de ses pairs, additionné d'un signalement à l'ACPR; cette pratique est plus que déplaisante.


Merci infiniment pour ces précisions. Je vais suivre vos conseils et envoyer une LRAR à mon assureur.

Vous mentionnez l'article 2.2 de la convention inter assurance, est-il possible de la trouver quelque part ?


De plus, si je comprends le sens général de ce que vous m'avez répondu, pourriez-vous svp expliciter ce passage que vous avez écrit :

aie mac a écrit :Il n'a pas le droit de le faire parce qu'il n'intervient pas au titre d'une garantie de votre contrat, pas pour autre chose


Cela me permettra de rédiger au mieux mon courrier.

Enfin, je suis toujours dans l'attente du devis de la société qui est intervenue en urgence par le biais de mon assureur. Que dois-je faire : dessaisir mon assureur du cas, ou bien attendre le devis ? Mon assureur m'a déjà prévenu qu'il ne me donnerait pas de lettre de refus si je le dessaisissais du cas, ce qui m'empêcherait de me retourner contre mon bailleur (ce dernier attend une lettre de refus de mon assureur pour faire jouer son assurance) ; mon assureur en a-t-il le droit ?

Encore merci pour vos précieux conseils.

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 29 janv. 2017, 18:02

Vous mentionnez l'article 2.2 de la convention inter assurance, est-il possible de la trouver quelque part ?

je ne sais pas; l'exemplaire que je détiens m'a été donné dans le cadre de mon activité professionnelle.
je sais que certaines conventions ( CIDRE et CIDE COP) sont disponibles chez son éditeur (dont j'ai oublié le nom, dsl) et il est sans doute possible de se les procurer par ce biais.
pour info; l'article 2 de la convention 2,3 du recueil dit ceci:
Article 2
Prise en charge des dommages inférieurs ou égaux à 1.600 euros HT
2.1 La prise en charge de l'ensemble des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives incombe à l'assureur de l'occupant (copropriétaire, locataire ou tout autre occupant), sans action en remboursement ou en responsabilité contre l’assureur du propriétaire, du copropriétaire non occupant ou de la copropriété.
2.2 L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré.


De plus, si je comprends le sens général de ce que vous m'avez répondu, pourriez-vous svp expliciter ce passage que vous avez écrit :

aie mac a écrit :
Il n'a pas le droit de le faire parce qu'il n'intervient pas au titre d'une garantie de votre contrat, pas pour autre chose

l'application de la franchise de votre contrat ne peut être liée qu'à l'application des garanties de votre contrat.
elle ne peut être applicable par le seul fait d'une convention que vous n'avez pas signée et dont les termes ne vous sont en conséquence pas opposables.

Que dois-je faire : dessaisir mon assureur du cas, ou bien attendre le devis ? Mon assureur m'a déjà prévenu qu'il ne me donnerait pas de lettre de refus si je le dessaisissais du cas, ce qui m'empêcherait de me retourner contre mon bailleur (ce dernier attend une lettre de refus de mon assureur pour faire jouer son assurance) ; mon assureur en a-t-il le droit ?

puisque votre assureur joue aux petits soldats et que votre bailleur est bien informé, dites-lui (à votre bailleur) simplement que vous n'entendez pas vous occuper d'une affaire à laquelle vous êtes juridiquement étranger, et donnez-lui les coordonnées de votre assureur pour qu'il les transmette au sien. quand le petit soldat verra redescendre le missile sur lui, il changera peut-être d'avis et/ou cherchera à s'informer un peu mieux.
mais ce ne sera plus votre affaire.
vous avez déjà l'avantage d'avoir un bailleur qui semble un peu au courant de ses obligations, c'est déjà une bonne chose.

pour ce qui est du côté juridique du remboursement potentiel de vos frais par le bailleur, un arrêt de cass d'il y a quelques années a débouté une locataire qui réclamait à son bailleur remboursement de ses débours sur une serrure fracturée (sur le fondement de 1725cc).
rien que ça est suffisant pour ne pas y mettre le doigt...

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar jojola » 30 janv. 2017, 10:39

aie mac a écrit :puisque votre assureur joue aux petits soldats et que votre bailleur est bien informé, dites-lui (à votre bailleur) simplement que vous n'entendez pas vous occuper d'une affaire à laquelle vous êtes juridiquement étranger, et donnez-lui les coordonnées de votre assureur pour qu'il les transmette au sien. quand le petit soldat verra redescendre le missile sur lui, il changera peut-être d'avis et/ou cherchera à s'informer un peu mieux.
mais ce ne sera plus votre affaire.
vous avez déjà l'avantage d'avoir un bailleur qui semble un peu au courant de ses obligations, c'est déjà une bonne chose.


Encore une fois merci pour toutes ces informations, notamment pour le détail de l'article 2.2 de la fameuse convention.

A ce jour, le devis envoyé par la société de serrurerie à mon assureur ne dépasse pas les 1600 euros HT. Dois-je lui demander de ne pas intervenir tout en réclamant le remboursement de la franchise, ou bien est-ce que je le laisse prendre en charge la remise en état de la porte tout en réclamant ensuite la franchise au titre de l'article 2.2 ?

Cette question devrait être la dernière (je l'espère) avant que ces tracas soient réglés, merci chaleureusement pour l'aide que vous m'apportez.

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