Vous mentionnez l'article 2.2 de la convention inter assurance, est-il possible de la trouver quelque part ?
je ne sais pas; l'exemplaire que je détiens m'a été donné dans le cadre de mon activité professionnelle.
je sais que certaines conventions ( CIDRE et CIDE COP) sont disponibles chez son éditeur (dont j'ai oublié le nom, dsl) et il est sans doute possible de se les procurer par ce biais.
pour info; l'article 2 de la convention 2,3 du recueil dit ceci:
Article 2
Prise en charge des dommages inférieurs ou égaux à 1.600 euros HT
2.1 La prise en charge de l'ensemble des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives incombe à l'assureur de l'occupant (copropriétaire, locataire ou tout autre occupant), sans action en remboursement ou en responsabilité contre l’assureur du propriétaire, du copropriétaire non occupant ou de la copropriété.
2.2 L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré.
De plus, si je comprends le sens général de ce que vous m'avez répondu, pourriez-vous svp expliciter ce passage que vous avez écrit :
aie mac a écrit :
Il n'a pas le droit de le faire parce qu'il n'intervient pas au titre d'une garantie de votre contrat, pas pour autre chose
l'application de la franchise de votre contrat ne peut être liée qu'à l'application des garanties de votre contrat.
elle ne peut être applicable par le seul fait d'une convention que vous n'avez pas signée et dont les termes ne vous sont en conséquence pas opposables.
Que dois-je faire : dessaisir mon assureur du cas, ou bien attendre le devis ? Mon assureur m'a déjà prévenu qu'il ne me donnerait pas de lettre de refus si je le dessaisissais du cas, ce qui m'empêcherait de me retourner contre mon bailleur (ce dernier attend une lettre de refus de mon assureur pour faire jouer son assurance) ; mon assureur en a-t-il le droit ?
puisque votre assureur joue aux petits soldats et que votre bailleur est bien informé, dites-lui (à votre bailleur) simplement que vous n'entendez pas vous occuper d'une affaire à laquelle vous êtes juridiquement étranger, et donnez-lui les coordonnées de votre assureur pour qu'il les transmette au sien. quand le petit soldat verra redescendre le missile sur lui, il changera peut-être d'avis et/ou cherchera à s'informer un peu mieux.
mais ce ne sera plus votre affaire.
vous avez déjà l'avantage d'avoir un bailleur qui semble un peu au courant de ses obligations, c'est déjà une bonne chose.
pour ce qui est du côté juridique du remboursement potentiel de vos frais par le bailleur, un arrêt de cass d'il y a quelques années a débouté une locataire qui réclamait à son bailleur
remboursement de ses débours sur une serrure fracturée (sur le fondement de 1725cc).
rien que ça est suffisant pour ne pas y mettre le doigt...