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GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Massaliote
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GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar Massaliote » 02 mai 2018, 10:54

Bonjour,

Mon assureur GAN refuse de prendre en charge la détérioration d'un volet métallique, d'une porte-fenêtre et d'une porte intérieure de mon appartement sous prétexte que ces dégradations ont été causées par les pompiers.

Les pompiers sont en effet entrés par effraction dans mon domicile, en mon absence, alors qu'il n'y avait aucun sinistre chez moi, en laissant un avis de passage avec le motif "secours à personne". Lorsque je leur ai téléphoné pour avoir des explications, on m'a simplement répondu : "une personne avec des troubles psychologiques s'est retrouvée sur votre balcon, c'est votre voisine du 6e étage". J'ignore comment les pompiers ont accédé à mon balcon (5e étage), mais une fois sur place ils ont visiblement décidé que le meilleur moyen d'évacuer cette femme était de traverser mon appartement : ils ont forcé le volet métallique, cassé la baie double-vitrage de la porte-fenêtre, et défoncé la porte intérieure d'une chambre/bureau (que j'avais fermée à clé en mon absence) pour sortir par la fenêtre côté rue. Photos : https://flic.kr/s/aHsmfx58iH

Le devis de réparation du volet métallique + remplacement de la porte défoncée par un bloc porte brut s'élève à 612,70 €, celui du remplacement de la baie vitrée s'élève à 504,90 € ; je n'ai pas encore de devis pour la peinture.

Les pompiers me renvoient vers mon assureur et m'ont adressé une attestation d'intervention à lui fournir. De-même que la police et le syndic. Mais les assurances GAN me répondent qu'aucune garantie du contrat multirisque habitation ne couvre les dégâts causés par les pompiers. Elles me proposent seulement un remboursement partiel de la baie vitrée dans le cadre de la garantie bris de glace : 360,88 € pris en charge sur 504,90 € (franchise de 144,02 €).

A ce stade je suis assez désemparé, je ne peux faire l'avance de plus de 1000 € de réparations et mon appartement est inhabitable. J'ai tout laissé en l'état au cas où je devrais faire procéder à un constat pour porter plainte contre les pompiers, en dernier recours. J'ai adressé une LR/AR à leur service contentieux, restée sans réponse depuis un mois.

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Re: GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar justedroit » 02 mai 2018, 15:13

Bonjour,

Si j'ai bien appréhendé votre post, je me poserai plutôt la question de savoir comment ma voisine du 6° ayant des troubles psychologiques s'est retrouvée dans mon balcon situé au 5° étage de l'immeuble.

Votre assureur ne peut vous indemniser que sur les risques couverts par votre contrat d'assurance multi habitation et rien de +.

Par contre, si le balcon bien qu'à usage privatif et votre volet de la porte fenêtre sont, selon le règlement intérieur, considérés comme partie commune de l'immeuble, c'est l'assureur de la copropriété qui est tenu à vous indemniser.

A défaut et/ou sur le reste, c'est la responsabilité civile de votre voisine qui est engagée aux termes des articles 1240 et 1241 suivants du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". &

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».


Son "dérangement mental" ne s'agissant que de troubles, ne devrait pas pour autant dégager sa responsabilité civile.


Que faire en cas de litige ?

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Massaliote
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Re: GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar Massaliote » 02 mai 2018, 15:56

Merci de votre réponse, je vais me renseigner pour savoir comment sont considérés les balcons et volets de l'immeuble.

Quant à la façon dont cette personne s'est introduite sur mon balcon, je n'en ai aucune idée et c'est d'ailleurs difficile à imaginer. Par ailleurs, cette information ne m'a été communiquée qu'au téléphone par les pompiers, je n'ai aucune confirmation écrite, pas plus que l'identité de ladite personne (il y a 2 appartements par étage). Mon interlocuteur m'a aussi indiqué qu'il y avait eu un rapport de police. Je me suis donc rendu au commissariat sans pouvoir obtenir plus d'informations : le policier me renvoie lui aussi vers mon assureur en me disant que c'est à lui de se faire communiquer ce rapport de police...

Le seul élément concret dont je dispose à ce jour est l'attestation d'intervention des pompiers, qui confirme l'effraction ainsi que la date et l'heure de leur intervention, sans autre détail sur les circonstances.

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Re: GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar justedroit » 02 mai 2018, 16:36

RE-,
Quelle est votre situation en regard de l'appartement : êtes-vous locataire ou copropriétaire ?

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Re: GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar Massaliote » 02 mai 2018, 17:42

Suite à une donation je suis nu-propriétaire de cet appartement, ma mère en est usufruitière. C'est moi qui règle les charges de copropriété puisqu'il s'agit de mon domicile.

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Re: GAN - Refus de prendre en charge une effraction

Messagepar justedroit » 04 mai 2018, 06:28

Cette question était au cas où vous auriez été locataire qui aurait permis de faire supporter cette charge des dépenses par le copropriétaire non occupant.

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