Messagepar Alexander420 » 21 nov. 2016, 17:18
Même si le bien est déjà à moi!? Mon ex a simplement investi dans les 60% de soulte à mes frères qui me manquaient après mariage .le Clerc m'a bien précise que les murs n'étaient pas à elle.donc au lieu d'une "soulte" je lui dois (à elle) une " "récompense"
De plus ils basent tous les calculs de récompense sur la valeur totale actuelle de la maison mais prennent la valeur des 60% que nous avons achetés à l'epoque pour la plus value...(et jamais l'inverse)
Merci pour votre reponse
Ok pour les émoluments réglementés, ceci dit il y a des honoraires et
le site officiel de l'administration française (service public.fr)
Précise:
"L'honoraire est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé.
L'honoraire est librement convenu avec votre notaire. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler."
Merci