Messagepar visiteur » 10 janv. 2010, 16:54
IL n''y a aucun obstacle :
Premier obstacle :
Nous ne contestons pas que les citernes ne nous appartiennent pas. Nous contestons uniquement l''interdiction contractuelle qui nous est faite de les remplir comme bon nous semble. Cette clause contractuelle a été jugéée illicite. Libre à vous de proposer des contrats d''entretien et de maintenance pour vos citernes si vous le souhaitez. Nous n''avons aucune intention de nous priver de votre expertise en matière de sécurité. On est même prêt à payer pour les visites régulières de sécurité que vous effectuerez sur "vos" citernes dans "nos" propriétés, dès lors que vos tarifs seront compétitifs. On ne veut juste plus de votre propane vendu à prix d''or.
Second obstacle :
Depuis la signature du Traité européen sur l''énergie, la sécurité des biens ne peut plus être invoquée à tort et à travers pour entraver la concurrence en Europe, sauf pour des raisons militaires , ou pour assurer le maintien de l''ordre public.
Troisième obstacle :
La mise à disposition d''une citerne à un consommateur (sans transfert de propriété) ne peut avoir pour conséquence de restreindre le droit d''usage et de libre disposition du bénéficiaire dès lors que celui-ci respecte les conditions d''utilisation et les normes de sécurité.