Visite du propriétaire avec acheteurs sans préavis.

[nightangel80]

Bonjour à tous,

Je suis en location avec ma compagne depuis le 05/03/2012 dans une maison individuelle. Nous avons signé un bail d'un an pour la maison renouvelable.

J'ai reçus le mois dernier un courrier (lettre normale) de la part de mon propriétaire qui souhaitais visiter la maison Samedi 06/01/2017 à 15h et que si je m'y opposait qu'il fallait que je lui fasse une réponse. N'ayant pas l'intention de m'y opposer je n'ai donc pas répondu et nous avons attendu mon propriétaire samedi dernier.

Nous avons eu la surprise de le voir arriver accompagné de 4 personnes que je ne connaissais pas en me disant que les personnes étaient intéressées pour acheter la maison.

A ma grande surprise j'ai essayé de de refuser cette visite mais je me suis retrouvé contraint de laisser entrer le propriétaire avec les personnes pour la visite. Celui-ci m'a prétexté qu'il avait été voir un notaire qui lui avait dit qu'en tant que propriétaire il avait le droit de faire visiter la maison comme bon lui semblait et accompagné ou non a partir du moment ou je ne donnais pas de refus. Quand j'ai essayé de le raisonner en lui faisant comprendre que la maison n'était pas en vente et qu'il ne pouvais donc pas la faire visiter celui-ci m'a répondu "Tu n'en sais rien si la maison est en vente! C'est moi qui décide si je veux mettre en vente ma maison"

Je tiens à vous informer qu'à ce jour je n'ai pas posé de préavis pour quitter la maison et que je n'ai pas reçus de demande de congé de mon propriétaire pour la vente de la maison. (Si j'ai bien compris le congé pour vendre doit être donné 3 mois avant la fin du bail par le propriétaire).

J'aimerais savoir d'une part si le propriétaire peut faire visiter la maison en cas de vente sans m'avoir avertis de la vente de la maison et m'avoir donné congé. Les sites que j'ai consulté ce week-end ne stipulent pas si le droit de visite du propriétaire pour mise en vente est obligatoirement suite à un congé donné par l'une ou l'autre parti. D'autre part quelles sont mes droits concernant ce genre de litige. Si vous pouvez également me citer les articles de loi SVP.

Merci d'avance pour votre aide.

[mallo]

la loi c'est la 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
Le bail :
surprenant ce bail d'un an alors que la loi (déjà en 2012) impose une durée minimum de 3 ans pour les bailleurs physiques (votre cas) et 6 ans pour les bailleurs personnes morales (article 10). Cette durée de 1 an est réputée non écrite (§ l de l'article 4), donc vous êtes en renouvellent à 3 ans (2012-2015-2018, etc.).
Le congé :
il est de 6 mois pour le bailleur (§ 1 de l'article 15).
Les visites :
durant le délai du préavis, vous ne pouvez vous opposer aux visites, limitées à 2h par jour max sauf les dimanches et jours fériés (§ a de l'article 4). Hors délais de préavis, dès lors que vous ne vous opposez pas formellement à la visite demandée, vous ne pouvez vous y soustraire. La règle vaut pour tout type de visite.
la vente :
le bailleur doit vous donner congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail en vous précisant, sous peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée (§ II de l'article 15)

Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour savoir vos droits, en particulier concernant la duré illégale de ce bail (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).

[gilu]

Avec un bail d'1 an,la location ne serait elle pas faite "en meublé" ?

[Flocki]

gilu, vous avez sans doute raison, bien que nightangel ne le mentionne pas (?).
Il aurait également pu s'agir d'une location durant laquelle le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E086D1CF726BF3FB0BD743B1F3221B12.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028806673&dateTexte=20140326&categorieLien=id#LEGIARTI000028806673.

>>nightangel Le lien posté par mallo est une mine d'or, vous devriez y trouver des réponses ainsi qu'une multitude d'informations précieuses!
Sachez que, selon le type de bail que vous avez signé, le bailleur n'a pas forcement à vous avertir de la vente du bien. Il doit cependant, convenir de plages horaires avec vous, pour les visites.

Bien à vous,
Flocki

[mallo]

Effectivement, le message initial manque un peu de précision. J'ai considéré que, s'agissant d'une maison individuelle, la location était nue et sans restriction sur le contrat.
Espérons que l'auteur fera un tour ici pour nous en dire plus...