Litige Logement qui ne correspond pas à la visite

[reefox]

Bonsoir à tous,

voilà une histoire plutot incroyable qui est entrain de m'arriver.

y a 1 mois, je visite, le meme jour, avec la meme personne, 2 logements cdc habitat.

1 studio de 35m2 au dernier etage d'une residence, bien agencé.

1 T2 dans la meme residence

J'inciste aupres de la personne sur le fait que si je pars sur un studio, c'est pour pouvoir y mettre mon lit + canapé (que j'ai déja)

1 semaine plus tard, coup de fil de la personne de cdc m indiquant que j'ai obtenu le studio (et pas le t2)

Super.

Je recois le bail que je signe electroniquement (35m2).

J'envoie donc le préavis de sortie de mon logement actuel.

Aujourd'hui, en faisant l'état des lieux, je découvre que ce n'est PAS le studio que j'ai visité !!!

Il n'est pas du tout agencé pareil mais fait 35m2 (impossible d y mettre mon lit et canapé)

J'ai signé l'état des lieux mais j'ai appelé immediatement cdc qui doit me recontater

Que puis je faire ?

Je ne veux pas de cet appartement qui ne me convient pas du tout.

N'est ce pas une tromperie ?

[justedroit]

Bonjour reefox,

Vous dites que lors de l'établissement de l'EDL du studio en question, vous vous apercevez qu'il n'est pas celui que vous avez visité et malgré cela vous le signez quand même, c'est embêtant !

C'est d'autant embêtant, si comme il le semblerait - vous ne le précisez pas -, ce studio est situé à la même adresse, au même étage avec les mêmes caractéristriques en regard de sa description au bail.

Qu'en est-t-il précisément ?

A vous lire pour tenter vous répondre au mieux.

[reefox]

Bonjour,

Pour l'ed, je n'avais pas le choix.

J'avais déja payé caution + loyer. Et je dois rendre mon appartement actuel dans moins de 2 semaines. (je suis étudiant dans une ville où je n'ai aucun proche)

Pour l'appartement, il n'est pas au meme étage. (9eme pour celui que j'ai visité, 4eme pour celui qu'on m'a donné)

Ils font tous les 2 35m2 mais pour celui visité, l'espace de vie était beaucoup plus grand et me permettait d'y mettre toutes mes affaires car pas de couloir et une cuisine intégré,
alors que celui affecté a un large couloir avec une cuisine en retrait

De plus, mais c'est un détail, la vue n'est pas du tout la meme

[MasterGone]

Bonjour

Quand vous avez signé la bail, vous n'avez pas lu ce qui était écrit pour vous apercevoir que le logement décrit n'est pas celui que vous avez visité ?

De plus, comme l'a dit justedroit, pourquoi avoir signé l'EDL si le logement ne correspond pas à celui attendu ?

En l'espère, avec la signature du bail + de d'EDL, il me semble compliqué de sortir de cette situation autrement que par une procédure classique pour quitter un logement (préavis, etc).

Cordialement

[justedroit]

Re-,
Sachez pour info, qu'un locataire a le choix de signer ou pas un EDL d'entrée ou de sortie mais qu'il vaut mieux pour l'un ou l'autre de ce choix, signer l'EDL en y mentionnant ses réserves.

Le fait que le studio ne soit pas situé au même étage que celui décrit au bail et bien qu'il aurait fallu là aussi protester par écrit RAR, et non par appel téléphonique qui ne laisse aucune trace, le contrat bail est porteur d'un vice de consentement consécutif à un DOL visé à l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Et concernant l'agence immobilière qui est le mandataire du propriétaire du bien, se greffe l'article 1138 du Code civil :

« Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ».

Le DOL doit être prouvé.

Le fait que le studio ne soit pas au même étage tel mentionné au bail constitue en partie sa constitution, mais n'est pas à mon sens suffisant de tel sorte que la partie adverse peut arguer qu'en dernière minute vous avez accepté ce choix qui se présentait à vous (absence de réserve au bail) comme une commodité d'accès au logement.

Par contre, vous dites que l'espace de vie était plus grand au studio de votre choix, ce qui devrait faire une différence de surface non pas de son ensemble mais de cette pièce, et d'autres le cas échéant qui ne seraient pas à votre avantage.

Dés lors, ceci et à cette occasion associé au fait que le studio ne soit pas situé au 9ième étage qui vous prive au surplus d'une vue agréable (ce n'est pas négligeable mais si pour vous ce n'est pas l'essentiel) constitue au surplus, une privation de jouissance.

Il vous faut maintenant passer par la case écrit si l'agence ne donne aucune suite à votre appel téléphonique, et vous adresser non plus à elle mais à votre bailleur qui peut ne pas être au courant de cette situation.

Et en attendant d'être relogé, réclamez une diminution du prix du loyer.

C'est mon analyse de votre situation.

[reefox]

Bonjour

Quand vous avez signé la bail, vous n'avez pas lu ce qui était écrit pour vous apercevoir que le logement décrit n'est pas celui que vous avez visité ?

De plus, comme l'a dit justedroit, pourquoi avoir signé l'EDL si le logement ne correspond pas à celui attendu ?

En l'espère, avec la signature du bail + de d'EDL, il me semble compliqué de sortir de cette situation autrement que par une procédure classique pour quitter un logement (préavis, etc).

Cordialement

Sur le bail, la supercifie est la meme, l'adresse est la meme, le batiment est le meme que celui que j'ai visité, seul le numéro d'appartement (que je n'avais pas lors de la visite) et l'étage était différent.

J'ai eu un gros doute à la réception du bail concernant l'étage, mais ensuite, j'ai pensé que le 4eme était le dernier étage.

Pour l'EDL, j'avais déja tout signé et payé avant la remise des clefs.
Et j'ai questionné le gardien avec qui j'ai fait l'Edl qui m'a indiqué que celui du 9eme était déja loué et que de toute façon, les 2 étaient identique car 35m2 tous les 2.


Et je dois rendre mon appartement actuellement dans quelques jours donc situation d'urgence. Dans tous les cas, je ne peux pas me retrouver à la rue (étudiant, mes parents sont sur Paris et je suis sur Marseille)

[reefox]

Re-,
Sachez pour info, qu'un locataire a le choix de signer ou pas un EDL d'entrée ou de sortie mais qu'il vaut mieux pour l'un ou l'autre de ce choix, signer l'EDL en y mentionnant ses réserves.

Le fait que le studio ne soit pas situé au même étage que celui décrit au bail et bien qu'il aurait fallu là aussi protester par écrit RAR, et non par appel téléphonique qui ne laisse aucune trace, le contrat bail est porteur d'un vice de consentement consécutif à un DOL visé à l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Et concernant l'agence immobilière qui est le mandataire du propriétaire du bien, se greffe l'article 1138 du Code civil :

« Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ».

Le DOL doit être prouvé.

Le fait que le studio ne soit pas au même étage tel mentionné au bail constitue en partie sa constitution, mais n'est pas à mon sens suffisant de tel sorte que la partie adverse peut arguer qu'en dernière minute vous avez accepté ce choix qui se présentait à vous (absence de réserve au bail) comme une commodité d'accès au logement.

Par contre, vous dites que l'espace de vie était plus grand au studio de votre choix, ce qui devrait faire une différence de surface non pas de son ensemble mais de cette pièce, et d'autres le cas échéant qui ne seraient pas à votre avantage.

Dés lors, ceci et à cette occasion associé au fait que le studio ne soit pas situé au 9ième étage qui vous prive au surplus d'une vue agréable (ce n'est pas négligeable mais si pour vous ce n'est pas l'essentiel) constitue au surplus, une privation de jouissance.

Il vous faut maintenant passer par la case écrit si l'agence ne donne aucune suite à votre appel téléphonique, et vous adresser non plus à elle mais à votre bailleur qui peut ne pas être au courant de cette situation.

Et en attendant d'être relogé, réclamez une diminution du prix du loyer.

C'est mon analyse de votre situation.

Merci pour toutes ces infos, concernant le bail, il est malheureusement bien indiqué 4eme étage et non 9eme. Mais je me suis persuadé que le 4eme était le dernier étage.

Grosse erreur de ma part donc.

J'attends un retour de la gestionnaire, j'ai la confirmation par écrit de ma réclamation concernant le fait que l'appartement ne soit pas le bon (réclamation faite hier, le jour de l'EDL).

C'est une situation ubuesque.

On verra si cdc reconnait son erreur dans un premier temps, et ce qu'il me propose, car dans tous les cas, je ne garderais pas cet appartement.