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Résiliation mutuelle

FGH451
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Résiliation mutuelle

Messagepar FGH451 » 19 déc. 2016, 18:08

* Bonjour,

Je suis abonné a MBA et mon contrat se termine le 31 décembre. Après avoir terminé des soins début décembre, je me suis dis que je pouvais maintenant résilier mon contrat.

Suite a un mail sans réponse, j'appel pour résilier, ou l'on m'annonce qu'il faut un préavis de 2 mois ...
Après renseignement, la loi Chatel est effectivement la pour bloquer toute demande 2 mois avant la fin de contrat. Du grand n'importe quoi.
Evidement je n'ai pas souvenir d'avoir recu cette lettre qui indique une résiliation possible (ca fait 6 mois que j'ai prévu de résilier ...).

J'aimerais savoir si il y est possible de passer outre.
- Lettre recommandé aujourd'hui ?
- bloquer les prélévements ?
- Je l'ai dans l'Os ?

* https://www.mutuellemgc.fr/guide-mutuelle/loi-chatel#modalites-loi-chatel

Nico37
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Re: Résiliation mutuelle

Messagepar Nico37 » 19 déc. 2016, 21:04

Tu es adhérent à www.mbamutuelle.com :?:
Le délai statutaire est en effet de deux mois, et la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transcrite dans les codes de la Mutualité, des Assurances et de la Sécurité sociale prévoit la possibilité de résilier dans les 20 jours à réception de l'échéancier. Cette loi ne bloque rien du tout (au contraire).
Passé ces deux modalités de résiliation, tu ne peux plus rien faire :!:


Que faire en cas de litige ?

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FGH451
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Re: Résiliation mutuelle

Messagepar FGH451 » 19 déc. 2016, 22:29

ok ...
Mon contrat n'est toujours pas terminée que je suis déjà engagé pour le prochain .. contre toute logique.

Nico37
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Re: Résiliation mutuelle

Messagepar Nico37 » 19 déc. 2016, 23:15

Tous les délais sont écrits noir sur blanc :!: Un contrat ne se résilie jamais à la dernière minute :!:

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Re: Résiliation mutuelle

Messagepar FGH451 » 20 déc. 2016, 17:55

La tu entre dans le débat pour savoir si c'est légitime ou non.
Un contrat, même écrit en noir et blanc peut être illégitime, donc le "noir sur blanc" ...

On est en 21ème siècle, mes médicaments sont remboursé quelques jours plus tard, après être passé par la sécu, ca veut dire que l'infra est la.
Ils ne vont pas me réserver une chambre d'hopitale pour l'année 2017 non plus, juste faire des virement bancaires, ca ne demande pas d'investissement.
Donc si, il peuvent très bien résilier a la dernière minute.

Au passage, on ne ma jamais proposé de ne pas prendre cette reconduction tacite. J'ai un doute sur cette possibilité.

Nico37
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Re: Résiliation mutuelle

Messagepar Nico37 » 20 déc. 2016, 18:30

Non, le donc est sous-entendu, tout contrat est légitime (il n'y a plus de clauses léonines depuis très longtemps) dès qu'il est signé (qu'il soit avantageux pour les deux parties est autre chose, c'est même impossible).
L'infra :?:
Si je te grille la priorité avec mon SUV en t'affirmant que oui je peux (le faire) : que vas-tu répondre :?:
La reconduction tacite est une obligation héritée du droit romain :!:
Tu peux potentiellement faire une résiliation pour hausse de cotisations (30 jours à partir du cachet de la Poste).

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