LITIGE Loi Châtel et résiliation SFR

[Steuf]

Bonjour à tous,

Je vais vous faire part de ce qui est pour moi un nom respect de la loi Châtel de la part de la Société SFR qui m'a valu de faire opposition à leur prélèvements tant qu'il n'était pas capable d'accéder à ma demande.

Je vous explique mon cas :

- le 13 Août 2014 je souscris à un forfait mobile chez SFR pour 24 mois
- le 26 Avril 2015 je change de forfait avec un engagement de 12 mois à 80€ par mois
- le 26 Avril 2016 je demande un décompte de mes frais de résiliation car le site m'indique des frais de 320€ qui selon moi est faux. Sur Twitter le support me confirme qu'il semblerait y avoir un soucis et qu'il font remonté. Réponse sous une semaine garanti. De mon côté je souhaitais résilier au 1er mai et payer environ 80€ de frais.
- le 3 mais, je relance, ce n'est toujours pas bon, on me redis que j'aurais un retour sous 1 semaine.
- le 10 mais toujours pas d'avancement. Agacé je leur annonce faire opposition aux prélèvements et spécifiant qu'ils m'avaient fait perdre mon temps et mon argent et que je ne verserai plus un centime tant qu'ils ne seront pas capable de calculer correctement mes frais (depuis silence radio).
- en juin, je reçois un email de SFR me signifiant qu'il y avait un impayé, je répond en expliquant le problème et en demande explicitement que je voulais une résiliation au 1er mai et que j'attendais une facture correcte de frais de résiliation. Aucune réponse
- Contentia prend alors le relais avec leur courrier menaçant me réclamant 230€ (c'est bien ils prennent des montant au pif). Au bout du deuxième courrier je leur envoie un recommandé en leur expliquant la situation avec document à l'appuie signalant que SFR n'a jamais répondu à ma requête et que j'avais alors fait opposition.
- Début septembre je reçois un email me signifiant que suite à mon courrier je devais les appeler. J'ai alors au téléphone une dame qui d'une part se moquait de ce que j'expliquait et qui d'autre part n'avais sans doute jamais étudié mon courrier. A la fin on me dit "appelez le 1014 et voyez avec SFR directement".
- J'appel alors SFR et étonnement tu tombe directement vers une personne qui apte à comprendre le dossier. Et voici ce qu'elle m'explique :

"En Avril 2015 vous avez souscrit un nouveau forfait pour 1 an, de ce fait la loi Châtel n'est alors plus applicable sur votre contrat et de ce fait la loi Châtel n'est pas applicable jusqu'à la fin de l'engagement initiale car "il prennent le dernier engagement souscrit" et annule le précédent (traduisez ils font ce qu'ils veulent)".

De là je lui dit :

- Que je ne puisse bénéficier de la loi de Avril 2015 à 2016 ne me posait pas de problème c'était logique. Par contre de Avril 2016 à Août 2016 j'estimais que l'on retombait dans mon engagement initial de 12 mois.
- Elle m'explique que non, mon deuxième contrat enlève mon éligibilité à la loi
- Je lui dit alors que dans ce cas je suis sensé être libre de contrat en Avril 2016
- Elle me dit alors que non j'ai pris un engagement de 12 mois, mais qu'ils prenaient en compte mon ancien engagement se terminait en Août
- De la je lui dit que ce n'est pas logique car au final en Avril 2016 je ne me suis pas engagé 1 an et s'agissant du même contrat, l'engagement réel est alors 16 mois et rentre alors dans le cadre de la loi Châtel
- Et on me dit "non"

Je ne suis pas juriste mais des contrats j'en ai déjà fait, et ma modification en avril 2016 est alors un avenant à celui-ci, sur cette avenant une date de fin de contrat est alors repris et de fait mon engagement signé lors de cet avenant est de 16 mois pas 12 comme l'indique l'offre (car mon avenant se terminait avant la fin de l'engagement initial). Pour moi pour que leur histoire soit valable, la date de fin du contrat aurait du être ramené en Avril au lieu d'Août et auquel cas en Avril j'étais sensé être libre de tout contrat.

J'ai beau relire la loi, je ne vois en rien quelque chose qui peut justifier ce qu'ils me racontent et qu'on est alors dans le cadre d'une interprétation de la loi là ou elle n'est pas claire.

Y a t'il des juristes dans l'assemblée qui peuvent me dépatouiller et essayer de me donner un point de vu juridique avec les textes de loi et me dire si oui ou non j'ai tort dans ma démarche ?

NB: Au moins si par folie ils décident de porter le dossier au tribunal j'aimerai savoir si je suis dans mon droit (qui depuis le début me parait logique) ou non.

Merci d'avance !

[JURID]

PLI recommandé avec AR pas de courrier avec enveloppe sfr ne pourra pas évoquer le coup d'avoir reçu une enveloppe vide demander à la poste le cout est de 6 euros

Adresse
service réclamation SFR MOBILE
TSA 73917
62978 ARRAS CEDEX 9

Dans votre rédaction préciser vos réf / numéro de contrat + numéro de téléphone ainsi que la 1er date de votre engagement exemple : En date du .... /...../2014 reprendre les CGV de 2014
l'objet de votre correspondance reste la notification concernant la fin d’engagement non prise en compte par SFR

La plupart des contrats contiennent une clause de résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois. Elle entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu'au 12ème mois, additionné de 25% des sommes dues à compter du 13ème mois.

Le calcul des éventuels frais de résiliation anticipée nécessite de connaître, outre la date de fin d'engagement, la durée totale de l'engagement avec un éventuel réengagement .

Demander de vous faire parvenir par courrier dans un langage clair une notification concernant
la fin de votre contrat préciser que l'absence de réponse sous 10 jours ouvrable fera l'objet d'une déclaration auprès de la Direction départementale de la protection des populations

A noter qu’une résiliation peut également être demandée par un client, suite à une erreur de l’opérateur. Dans ce cas, cette dernière est considérée comme un motif légitime et n’entraîne pas de frais de résiliation

Enfin, la résiliation pour motif légitime ne peut se limiter à la liste des motifs énumérés par l’opérateur. En effet, l’arrêté de la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 stipule que : ”le professionnel (ici, SFR) ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat. La combinaison de clauses qui, en énumérant les cas limitatifs dans lesquels la résiliation est possible sans indemnité, prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction.”

Cordialement



Direction départementale de la protection des populations

[Sophiemzr]

Je suis exactement dans le même cas que toi, j'ai souscrit en juillet 2015, et suite à un coup de fil en mai 2016 on me dit que mon forfait n'existe plus qu'ils l'ont remplacé par un forfait moins cher. Je demande au type si ça me réengage il me dit que non, donc je prends ce nouveau forfait. Mon mari ayant cassé son tel on résilie pour aller chez la concurrence est la je reçois une facture de résiliation de 350€ . En me disant que je n'ai pas le droit à la loi châtel suite au réengagement de 12 mois en mai, donc je lui dis le montant ne correspond pas alors il ne restait que 8 mois et elle me sort non on garde la fin d'engagement initial qui est de juillet... j'ai fait opposition à ma banque car il est hors de question de payer pour des menteurs pareils. Vous en êtes où avec votre facture ?? Merci

[tetellelenaig]

moi aussi je suis dans le même cas en plus à la base je résiliait pour non couverture 3g le service technique c' est fichu de moi il m' a fait croire que je pouvais résilier sans frais. Ce que j'ai fait j'ai reçu un mail 10 jours plus tard me stipulant que ma résiliation a été prise en compte et que je ne devais rien du coup j' ai attendu quelques jours et je suis allée faire la portabilité de mon numéro et là le lendemain comme par hasard SFR m' appelle pour me dire que mon motif de résiliation n' était pas valable car le service technique n' a pas trouvé d incidence sur le réseau alors qu'il avait pris en compte ma résiliation via le mail et on me dit qu' en plus je ne suis pas éligible à la loi chatel car j' ai changé de forfait en début d'année et que ça m'a réengagé pour 1 an. SURPRISE!! je n' étais même pas au courant, je n'ai rien signé et ma date d' engagement n'a même pas changé.Je vais sur "calculer mes frais de résiliation" et je vois:
DÉBUT D ENGAGEMENT:19/02/2015
FIN D ENGAGEMENT: 19/02/2016
Mais non j' ai tort le nouveau forfait annule la loi chatel c' est nouveau il est où ce passage de la loi j' aimerais qu' on me le montre.
J'aimerais bien faire opposition à ma facture mais ai-je le droit?