(voir en priorité le tout dernier message)
Il faut absolument lancer une action de groupe contre CITYA, LYON REGIE et tous autres syndics qui font voter des plans de prévention des risques professionnels (PPRP), ainsi que contre leurs complices, QUALITY-CONCEPT
http://www.duer-employes-immeubles.com/definitions-et-objectifs-PPRP.html
notamment.
Seul le DUER (document unique d'évaluation des risques) est prévu par le contrat-type de syndic défini par le décret du 26 mars 2015 :
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte
(voir ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT, VI - Gestion du personnel, 26)
Ce décret apporte une confirmation officielle au fait, évident sauf pour les arnaqueurs et leurs victimes, que le PPRP est prévu pour les entreprises mais pas pour les copropriétés. Il tranche donc le (faux) débat de fin 2013 entre CITYA et l'ARC (voir paragraphe ci-dessous).
L'ARC (Association des responsables de copropriété) a porté plainte contre CITYA ET QUALITY-CONCEPT auprès de la DGCCRF et de la ministre du travail. La chose étant de la compétence de la justice, elles n'ont pas répondu :
http://arc-copro.fr/documentation/abus-3731-pprp-trop-cest-trop-larc-saisit-la-dgccrf-contre-citya-et-son-pdg-et-quality
Cette plainte qualifie les décisions de PPRP en copropriété d' "[Message Modéré]"... "organisée" (en association des deux malfaiteurs complices) :
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-arc-la-dgccrf-page-1
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-arc-la-dgccrf-page-2
Il y a, de la part des syndics, deux des manœuvres prévues par l'article 313-1 du code pénal : "soit,... par l'abus d'une qualité vraie (syndic), soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses" (recours à un professionnel extérieur complice).
La loi française sur les actions de groupe étant bien timide, ces actions sont portées au civil (TGI) plutôt qu'au pénal :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html
L'action est gratuite pour les victimes, qui peuvent s'adresser à la
FEDERATION UFC-Que Choisir
233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01.42.41.85.04, 4ème choix.
Pour arriver à réunir les 30 demandes requises par l'UFC, partagez à vos amis (FB, twitter, etc.) le lien suivant :
http://forum.quechoisir.org/l-arnaque-au-plan-de-prevention-des-risques-professionnels-t49584.html