Messagepar jerome laugier » 26 mars 2016, 15:44
Bonjour, le problème vient pas de Paypal, mais je voulais quand même vous dire vérifié bien que le paiement n'est pas passé avec Paypal, car parfois, il y a un paiement en différé, d'autre part, aucune procédure sera lancé pour moins de 50€, cela me semble évident (étant donné que l'ouverture du dossier est à la charge du créancier) et ne pourra être remboursé par le débiteur, de plus le fait de menacer de frais de recouvrement, les met automatiquement hors la lois.
Je cite:
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
"Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende."
D'autre part, dans leur condition de vente il est écrit que si la vente est faites de cette manière: Professionnel (donc eux) vers Particulier, la lois Française est appliqué. Pro vers pro: lois allemande.
Evidemment... rien n'oblige à payer appart une procèdure judiciaire qui leur donnerais raison et sa, c'est loin mais alors très loin d'être gagné pour eux.
Continuons de suivre chacun nos dossier et de nous aider mutuellement.
Bonne journée !