Nico37 a écrit :Vous avez signé chez un assureur qui utilise une astuce anti-loi Chatel : ils vous font adhérer sur un contrat groupe (qui ne vous apporte rien si ce n'est perdre le bénéfice de la loi Chatel).
Radiez avant le 30/10 si votre souscription a débuté le 1er janvier en LRAR et faites des devis auprès de 2/3 mutuelles ayant pignon sur rue et accessible au moins une fois par semaine par rapport à vos horaires de travail...
Mon problème est presque le même.
Démarché par Santiane.fr que je croyais être un courtier en assurance ,j'ai signé électroniquement un contrat santé prévoyance le 17/02/2014 avec prise d'effet le 01/01/2015,auprès de Neoliane Santé et prévoyance.
N’étant plus satisfait des tarifs,et ayant quelques doutes quant à nos relations futures,j'ai décidé depuis novembre 2015 de me séparer de cette mutuelle.
Comme Santiane m'avait donné un modèle de lettre invoquant la loi Chatel,pour résilier ma mutuelle précédente,j’étais persuadé que je pouvait utiliser la loi CHATEL pour résilier mon contrat.
J'attendais donc de recevoir le nouvel échéancier.
Le 4/12/205 je reçois par courrier non daté ,les cartes de tiers payant,mais toujours pas l’échéancier. Dans ce courrier,il est indiqué que toute demande de résiliation doit leur parvenir avant le 31/10/2015.
Je leur réponds par retour par mail,que je considère que ce courrier fait office d'information de mes droits à résiliation,et étant hors délai,il me restait 20jours pour résilier mon contrat.
Leur réponse est qu'ils ne peuvent y donner suite parce-que que mon contrat est un contrat de groupe non soumis à la loi Chatel.
En effet après lecture à l'aide d'une loupe de mon bulletin d’adhésion,il est bien indiqué que j’adhère à l'association APSP. Je reconnais que j'aurais pu lire mon contrat avant la signature,mais les caractères sont si petits qu'il me faut une loupe pour les lire malgré mes lunettes.(j'ai 73 ans).
Mais qui est APSP,je n'ai reçu aucune confirmation de mon adhésion,aucun rapport d'activité,je ne sais pas qui sont les dirigeants.Elle n'a pas de téléphone,seulement une adresse postale.
Je suis retraité et non employé d'une entreprise,quel est l’intérêt de m'inscrire à une mutuelle de groupe,sinon de détourner la loi Chatel.
D'autre part je pense que les modalités sont inversées,car habituellement on adhère d’abord à une association,pour se grouper et pouvoir ensuite bénéficier de tarifs avantageux en démarchant différentes mutuelles ou assurances,comme le font les entreprises pour leurs mutuelles par exemple.
Or dans le cas qui me préoccupe,c'est l'assurance qui m'inscrit à une association !
Dans mes recherches sur internet,j'ai découvert que Neoliane,créait ,en gros, une association par type de contrat.(famille,seniors,etc..) ,et pour une au moins je suis certain que les dirigeants sont Neoliane et le groupe Santiane.(Je pense qu'il en est de même pour les autres.On n'est jamais si bien servi que par soi même).Ce n'est donc pas une association indépendante.
J'ai le 14/12/2015 par recommandés démissionné de l'association et en parallèle ,copie et lettre de résiliation à Neoliane.
Et fin janvier,j'ai écrit à l'ACPR qui me répond que je peux saisir le service de réclamation de l'assureur qui garantit le contrat.Ce que je n'ai pas encore fait.
Les auteurs du rapport du CCSF, .(cf:ccsf-2010-11-chapitre-7-1-4-5;(https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/telechar/publications/rapport-annuel-2010-2011/CCSF-2010-11-chapitre-7.pdf )) étaient conscients du problème ,c'est pourquoi ils demandaient d’étendre le bénéfice de la loi Chatel aux contrats d’assurance complémentaire santé de groupe, autres que ceux souscrits dans un cadre professionnel.Le rapport a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011,il est resté sans suite.
J'ai bloqué les prélèvements auprès de ma banque ce qui a déclenché le contentieux.
J'en suis au stade de la mise en demeure de payer,et qu'a défaut de paiement,se serais radié et mon dossier transmis au service contentieux CFR de Toulouse.
que risque t il de m'arriver?
Je suis en litige sérieux avec eux,mais je n'ai pas l'intention de lâcher le morceau,et c'est pour ça que j'ai lancé une pétition,(ce que je regrette actuellement).
Pour cette pétition vous pourrez le voir je suis très très très loin des résultats obtenus par celle lancée sur la loi du travail !!!!!!!.(remarquez,il ne me manque que 1 300 000 voix)
Je ne suis pas sur Facebook ni sur tweeter,je n'ai donc pas de grands réseaux.Je suis âgé de 73 ans et complètement nul en communication.
le lien.
(https://www.change.org/p/le-gouvernement-loi-chatel-pour-tous-les-contrats?recruiter=507401828&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive)
Si les personnes qui me lisent,pouvais la signer,et la transmettre à leurs amis,elle décollerait peu être,ou alors,un lecteur doué en communication,et a l'aise sur les réseaux sociaux pourrait prendre le relais et l’améliorer.
Que faire en cas de litige ?
