dépôt de garantie non restitué dans le délais légal

[nelly23]

Bonjour !

mon ami et moi avons quitté notre appartement et établi un état des lieux de sortie avec un expert mandaté de l''agence Foncia le 18/12/08.

pas de dégradations, seuls "points sensibles" : moquette trés sale (l''était déjà à l''entrée), joints d''étanchéité sdb mal refaits à la sortie, 1 éclat sur plan de travail cuisine.

à ce jour,nous n''avons rien reçu de foncia.

en visite à l''agence hier, on m''a indiqué que le dossier "était sur le point d''être traité", sans plus de précisions...

je sais que nous avons droit à des intérêts moratoires d''environ 3,8%.

1/ comment sont ils calculés précisément (par jr de retard, par mois complet de retard ?)
2/ a-t-on intérêt à faire des démarches pour réclamer ces intérêts ou leur montant est-il si peu significatifs qu''il serait plus efficace de faire un scandale à l''agence pour exiger le chèque sur le champ ?
3/ en cas de réclamation des intérêts : comment procéder ?


merci de vos réponses !

[visiteur]

Bonjour,

Le délai légal pour rendre le dépôt de garantie est de deux mois.
L''an dernier, j''ai quitté un pavillon, (27/12/2007) où il y avait un litige sur un dégât des eaux. Il y a eu une contre-expertise qui m''a mis hors de cause en Janvier-Février. Au départ, je téléphonais. Le loueur me disait toujours qu''il attendait le résultat de la contre-expertise. J''en ai eu marre. J''ai repris la chaine, expert-assurance, pour m''apercevoir que le rapport d''expertise était déjà chez eux. Je suis allé prendre conseil à l''ADIL (Association Départementale d''Information sur le Logement). Par téléphone, j''ai prévenu le loueur que j''entamais une procédure contentieuse sur les conseils de l''ADIL. Et j''ai envoyé un pli recommandé (lettre sans enveloppe) avec accusé de réception au loueur en lui rappelant les délais de la loi, lui demandant un intérêt sur la somme, et ce qu''avait dit mon assureur. Huit jours après (courant Mai 2008), je recevais un chèque du dépôt de caution. Il m''avait juste gardé une somme correspondant au prorata de la facture d''eau.