EDF : NON-RESPECT DE LA LEGISLATION CONCERNANT LEURS PRELEVEMENTS (Mandats SEPA ?)

[aristotelle]

Bonjour

J'ai opté pour la mensualisation chez EDF depuis deux ans et, jusqu'ici je n'avais aucun problème vu que mon compte me permettait de régler le montant des mensualités sur 10 mois (en tant que provision pour consommation estimée) avec facture finale de l'année, plus importante, représentant le solde ;
d'ailleurs, l'année dernière, comme cette régularisation sur l'année présentait un solde représentant plusieurs mois d'acomptes, j'ai demandé un échéancier pour régler le solde que je ne pouvais régler en une fois. Et ainsi, je pus régler ce solde en le ventilant sur plusieurs mois, cumulant chaque mois l'acompte prévisionnel pour l'année à venir et une partie du solde.

Seulement, cette année, je n'ai pu lire mon courrier de régularisation qu'après la date d'échéance du prélèvement du solde total, début mars, et n'ai pu téléphoner au service clients EDF qu'après. Je ne sais comment je l'ai découvert, en fourrageant dans mon espace sécurisé bancaire, section "MES OPERATIONS", sous-section "prélèvements", mais je constatai que la banque avait reçu l'ordre de prélèvement et l'avait "Retourné". J'en remerciai le ciel car cela n'apparaissait pas dans mon extrait de compte bancaire en ligne et la banque ne m'en avertit pas.

Excusez moi, s'il vous plaît, ceci n'est que le début de "l'histoire" et je dois m'interrompre ; je poursuivrai tout-à-l'heure.

(suite)

La banque avait donc retourné l'ordre de prélèvement EDF du solde, d'un peu plus de 700 euros, Dieu merci, car mon compte présentant déjà un découvert, il y avait défaut de provision.

Donc, je téléphonai à EDF pour leur signaler ce que j'avais constaté. Et voulus faire mettre en place un échéancier. A la suite de quoi, ils me dirent qu'ils ne pouvaient mettre en place un tel échéancier car ils attendaient, avant de pouvoir le faire, la notification de rejet de la banque. A recevoir normalement dans les cinq jours par leurs services, voilà ce qu'on me dit lors de mon premier appel téléphonique.

Oui, mais, les jours suivants, à partir du 09 mars, ils ne l'avaient toujours pas reçu.

Chaque jour, je crois bien, je retéléphonai au service clients, et toujours rien chez eux de la part de la banque, que je ne sais pourquoi je n'appelai pas encore à ce moment-là. Cependant, je consultais chaque jour mon espace sécurisé bancaire, notamment la sous-section "Mes prélèvements".

Enfin, le 11 mars, EDF, au téléphone accepta de fixer avec moi un échéancier, pour le règlement de ces 700 et quelques, ventilé jusqu'à septembre prochain. Tant mieux ! Même s'il y avait obligation de régler fin mars 20% d'après ce qu'on m'affirma oralement --> Mensualisés, nous n'avons pas vraiment accès au contrat écrit, nous sommes obligés de croire nos interlocuteurs du Service clients ...

Oui, mais, quelle surprise, le lundi matin du 14 mars : le prélèvement de 700 euros (et qq) est marqué "en cours". Et le lundi, mon agence bancaire est fermée ! J'avise cependant la plate-forme téléphonique que mon compte ne peut pas supporter ce prélèvement, car sinon, je vais dépasser la limite de mon découvert autorisé. Je demande également si je vais avoir des frais. On me répond : 20 euros.

Le lendemain matin, je n'ai pas l'idée de téléphoner à ma banque. Or celle-ci m'appelle en début d'après-midi pour me dire que mon compte présente un découvert dépassant largement le découvert autorisé !

Le/la conseill-er/ère me dit qu'il/elle n'a pas voulu qu'on me coupe l'électricité et qu'il/elle a accepté le paiement du solde !
Je m'affole et téléphone tous azimuts : EDF, banque, plusieurs fois dans la journée. La banque me propose de faire ce qu'elle appelle "un rejet tardif" du prélèvement, puisque je ne suis plus dans les temps pour faire opposition. Je ne sais toujours pas qu'EDF a agi par prélèvement SEPA (mandat dont j'ignore absolument tout !) , mais je consulte fébrilement toute l'information dont je puis disposer, sur INTERNET et sur le site de ma BANQUE. Sur ce dernier, je ne trouve quasiment rien d'exploitable, ni, surtout, rien à me mettre sous la dent en ce qui concerne ladite procédure "rejet tardif". Sur INTERNET, en revanche, sur le site d'un magazine dont je puis vous donner l'adresse en MP -- si les Messages Privés sont possibles sur ce forum que je ne connais pas bien encore -- c'est très clair : vu que je n'ai pu faire opposition (auprès du créancier à temps, soit 14 jours avant la date d'échéance) je n'ai qu'à demander à ma banque de me "rembourser" ; chose, bien sûr, dont la banque, ni EDF, malgré mes nombreux appels téléphoniques ne m'a surtout pas informée. Ils me laissent encore patauger avec la notification de rejet que la banque aurait dû leur envoyer, la deuxième présentation au paiement du prélèvement qu'EDF accuse la BANQUE d'avoir fait, dont la BANQUE rejette la responsabilité sur EDF... Bref, j'ai perdu beaucoup de temps avec eux pour des concepts inventés tout spécialement pour masquer la vérité que je crois connaître dorénavant en consultant des textes plutôt arides et juridiques, sur le site, par exemple, de sepafrance.fr, en textes PDF , entre autres.

Mais poursuivons l'anecdote de mes relations avec la banque, les mardi et mercredi derniers, où le directeur de l'agence bancaire me téléphone pour me dire que le prélèvement EDF est un prélèvement SEPA. Je note d'ailleurs sa référence sur mon site sécurisé bancaire à la sous-section "Prélèvements" : car, paraît-il, ces mandats SEPA ont une seule et même référence pour un montant donné (cela s'appelle RUM) tandis que le créancier qui donne l'ordre de prélèvement SEPA, se voit nanti d'un identifiant particulier spécifique (appelé ICS). Ceci a son importance car la loi donne au créancier (EDF en l'occurrence) l'obligation de communiquer à l'avance à son débiteur (moi) ces deux références (RUM et ICS) et de solliciter son accord, par sa signature sur un document papier appelé "mandat SEPA" dont il est facile de se fournir le formulaire sur INTERNET.

(à suivre)
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 (Suite)

Je récapitule :

Lundi 14 mars : l'ordre de prélèvement est représenté à la banque
Mardi 15 mars : elle prélève (mon découvert dépasse la limite)
Mercredi 16 mars : je demande le remboursement en envoyant un e-mail de l'espace sécurisé bancaire, comme suite à l'heureuse trouvaille d'avoir à le faire dans le délai de 8 mois, etc. après contestation du prélèvement sur le site du magazine N**** ***** : je ne trouve, là encore, aucune mention de la procédure "rejet tardif du prélèvement", sur leur site, où tout est facile à comprendre et où se trouvent des modèles de lettres gratuits et facilement accessibles. Je ne sais si j'ai ici le droit de vous communiquer le site du magazine.
Jeudi 16 mars, au petit matin, je constate que mon compte est recrédité !

Mais, bien sûr, nul ne présente d'excuses au débiteur !

On dirait que le client (moi = l'usager, le débiteur) n'a pas le droit de connaître la vérité. OMERTA pour que les usagers ignorent le plus possible la loi et que les banques des créanciers et des débiteurs fassent encore plus d'argent, ceux-là en gagnant les quelques jours que mettraient la demande d'autorisation écrite (etc.) et le retour du courrier du débiteur, ceux-ci en prélevant des frais (commissions d'intervention, agios si découvert, commissions de suivi, procédure de "rejet tardif" ...), deuxième présentation (illégale ?) du prélèvement. Car dans cet imbroglio, nous ne sommes pas trois, mais quatre : le créancier, sa banque, la banque du débiteur, le débiteur.

Je commence à être fatiguée de raconter cette histoire. Veuillez m'en excuser.
C'est pourquoi, je vais (peut-être) continuer ultérieurement, en vous copiant/ collant tous les mails que j'ai fait parvenir à ma banque, ainsi que les courriers que je vais désormais adresser à mon créancier.

En attendant, pour que ce post vous soit utile, je pense qu'il vaut mieux consulter les textes informatifs et juridiques à la source.

Je vais essayer de vous mettre en lien deux documents que j'ai trouvés particulièrement pertinents :

www.banques-sepa.fr/wp.../Fiche-prelevement-quest-ce-qui-change.pdf

https://www.ca-nmp.fr/Vitrine/.../Fic/.../sepa/.../Reglementaires-SEPA.pdf

Je ne vois pas comment activer les liens sur ce forum.

En CONCLUSION : EDF ne m'a pas présenté de mandat à signer et à compléter, comme semble-t-il, ce créancier en a, d'après la loi, l'obligation. D'autre part, il présente, sur son site, en tant que moyens de paiement, la mensualisation indépendamment du mandat SEPA, alors que la mensualisation se fait par mandat de prélèvement SEPA ? Je ne suis même pas tout à fait sûre qu'il s'agit de mandats SEPA.

Espérant vous avoir été utile,

Cordialement. Aristotelle

PS : je voudrais également rendre hommage à une discussion de ce forum, qui m'a bien confortée dans l'exercice de mes droits, en la faisant remonter, mais permettez-moi d'attendre un petit peu de récupérer .

[aristotelle]

Voici la discussion qui m'a été utile. J'y ai rajouté des messages ce soir, croyant qu'elle allait remonter. Ce n'est pas le cas.

EDF - Prélèvement automatique abusif

Merci à marco54, à karlh, voir Energizor.

Cordialement. Aristotelle.