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Frais notaire

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Frais notaire

Messagepar visiteur » 04 sept. 2007, 18:14

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à m'excuser par avance si je ne suis pas dans la bonne section du forum, j'ai longuement cherché et j'espére être au bon endroit.

Je me suis d'accord avec un vendeur pour l'achat d'un appartement.
J'ai reçu il y a 10 jours par lettre recommandée, ce que je pense être un compromis de vente (etat civil du vendeur, acquereur, designation etc...)
Le vendeur a signé et m'a demandé de signer, chose que je n'ai pas faite car j'attendais mon pret (que j'ai obtenu) mais j'ai ensuite changé d'avis sur ce logement.
Par consequent, sachant que je n'ai rien signé et rien renvoyé à son notaire, suis je redevable de quelque chose (notamment de frais de notaire ? ou le promesse de vente qu'on m'a envoyé ?) La periode de 7 jours est en cours même si je n'ai rien signé ?

Merci par avance pour vos éclaircissement, car je suis perdu.

Cordialement

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re: Frais notaire

Messagepar visiteur » 05 sept. 2007, 07:32

bonjour,

Une vente ne peut engagée qu'après signature d'un compromis de vente sous condition suspnsive d'obtention de pret, si vous n'avez rien signé, vous n'ete engagée sur rien, mais comment peut-on vous envoyez une sru en recommander si vous n'avez rin signé?

Si cela et comme vous l'avez écrit vous n'ete engage a rien du tout.

Bonne journée
ED


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re: Frais notaire

Messagepar visiteur » 05 sept. 2007, 13:30

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Oui c'est ce qui me parait étrange. J'avais demandé un compromis de vente ou une promesse de vente pour faire mes démarches auprés de mon banquier.
J'ai reçu ce qui semble être un compromis de vente.
Il y a une clause qui dis que j'ai 7 jours pour dénoncé le courier reçu sous 7 jours en renvoyant un courier en AR à un notaire qu'il a choisi. (je n'ai rien renvoyé) En lisant, cette clause semble dire que cela vaut comme signature si j'ai pas renvoyé le courier disant que je refuse. (c'est autorisé comme procédé ?) Toujours est il que je n'ai rien signé, mais c'est cette partie qui me gène:

"Le présent acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition par un non professionnel ...L217-1 ...
En application de cet article, il est ici précisé que les présentes ne deviendront définitives qu'au terme du délai de sept jours pendant lequel l'Acquereur aura la faculté de se rétracter.
A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, par M ..., le vendeur.
Le délai de rétractation de sept jours ne commencera à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte..."

Merci encore

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re: Frais notaire

Messagepar visiteur » 05 sept. 2007, 21:04

Le défaut de réponse ne peut pas être considéré comme une acceptation donc c'ayant pas répondu ...

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re: Frais notaire

Messagepar visiteur » 06 sept. 2007, 22:16

Merci beaucoup.

Bonne soirée

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