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signature d'acte

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signature d'acte

Messagepar visiteur » 28 janv. 2009, 21:44

Le 2 janvier je devais signer la vente de mon bien ,mais personne n’est venu, je demande si il a bien reçu les 5% d’acompte il devais faire le versement et il me dit que non .de toutes façons c’est un acte unilatéral que l ‘acheteur achète que si il en a envie .
Me voilà avec mon bien non vendu depuis un ans, depuis la promesse de vente et je suis dans une situation impossible puisque je ne peux pas vendre pour l’instant mon bien à quelqu''un d’autre.
Je me considère léser par 1 notaire par un grand manque d’information sur la promesse de vente. un recours contre le notaire est il possible.merci

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re: signature d'acte

Messagepar visiteur » 22 févr. 2009, 22:51

Bonjour

Les 5% ne sont pas obligatoires au compromis, informez vous des clauses suspensives inscrites et des penalités dues par l acquereur.
Tout doit écrit sur votre compromis


Que faire en cas de litige ?

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