Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain hors lôtissement. A quelques jours de la vente définitive, le notaire la repousse de 02 mois. Son argument la non apposition d'un panneau ( sur une durée de 02 mois ). Apposition prévue par une loi du C.U d'octobre 2007 arguant que cette annonce était obligatoire quand le terain a fait l'objet d'une division.
Quels recours pourrais je avoir ? Les notaire et géomètre n'ont ils pas commis d'erreur en omettant d'en aviser le vendeur et l'agence
Peut-on annuler la vente,
Demander une compensation financière ?