Assurance vie

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Mon notaire a prélevé des émoluments sur la part taxable de l'assurance vie de ma mère m'affirmant que ceci faisait partie de la succession du défunt. Or "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession … " (Article 132-12 et 132-13 du Code des Assurances). je n'ai trouvé nulle part de texte précisant que les contrats d'assurance vie (avec primes versées après 70 ans) doivent être déclarés par un Notaire et que les Notaires devaient prélever des émoluments sur la part taxable. Aussi j'avais demandé au Notaire de ne pas s'occuper de l'assurance-vie. Je pense qu'il y a de la part des Notaires un amalgame en leur faveur entre ce qui est déclaration de succession à effectuer par les héritiers auprès des services fiscaux et la mission confiée par les héritiers au Notaire, auquel nous sommes obligés d'avoir recours en cas de testament ou de biens immobiliers. Je ne pense pas qu'il existe un texte de loi qui impose aux héritiers de ne pas dissocier les deux. Mon Notaire s'appuie sur un avis du 20 novembre 2000 de la Commission Statut et Éthique notariale du Conseil Supérieur du Notariat, qui bien entendu défend les intérêts de la profession de Notaire : 'L'article 292 A Annexe II du code général des impôts impose de porter à l'actif de déclaration de succession les primes versées par le défunt sur des contrats d'assurance. Ces primes ne sont soumises aux droits de succession qu'après abattement de 30 500 €. Contrairement à la position traditionnelle qui soument à l'émolument tous les biens ... la Commission Statut et Ethique notariale du CSN a considéré dans un avis du 20 novembre 2000 que la base de calcul de l'émolument doit être la même que l'assiette fiscale. Il convient donc de ne soumettre à l'émolument que la fraction des primes versées excédant l'abattement de 30 500 €, puisque cette somme ne fait pas partie de la succession au sens de l'article L 132-12 du Code des Assurances".
Ceci n'est qu'un avis de la Commission. C'est la première fois que je vois un professionnel prélever des honoraires pour une mission qui ne lui a pas été confiée et pour un travail effectué par le client lui-même puisque je me suis occupée de toutes les démarches de déclaration fiscale de cette assurance-vie ! qu'en pensez-vous

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Pour résumer votre cas :
Les primes versées sur un contrat d'assurance vie après 70 ans, et excédant 30.500€, doivent être réintégrées dans la succession.
Le notaire, lorsqu'il a établi la déclaration de succession, a donc réintégré ces primes, lesquelles s'ajoutent à l'actif taxable (mais avec la particularité de ne revenir qu'au bénéficiaire désigné).
Il ne pouvait pas faire autrement.
Le fait qu'il ait perçu un honoraire à ce titre (0,40% HT), n'a donc rien de choquant.

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ce n'est pas normal en effet si vous avez fait une déclaration à part pour l'assurance vie

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Si l'on est simple bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (et que l'on n'est pas héritier), la déclaration du contrat (généralement par la compagnie d'assurances), suffit.
Mais si vous êtes en même temps bénéficiaire du contrat ET héritier, il n'y a pas d'autre solution que de rééincorporer l'excédent taxable du contrat, dans la déclaration de succession principale, afin de permettre le calcul complet des droits de mutation. Dans la pratique, cela conduit effectivement à une double déclaration, au moyen de 2 imprimés différents.

[hpothbo7]

Les notaires ont effectivement le droit de réintégrer certaines parts des AV dans la base de leurs émoluments. Mais ce qui est scandaleux, c'est leur manque d'éthique sur la confidentialité des bénéficiaires d'AV. Car à partir du moment où celles-ci sont déclarées sur la déclaration de succession principale, tous les héritiers sont de fait au courant des différences éventuelles de traitement entre eux par le biais des AV. Et ce scandale ne choque pas les notaires que se prétendent pourtant les parangons de la confidentialité.