Mode de calcul de la date de prescription d’une demande d’indemnisation auprès assurance des notaires

[erwan35]

Bonjour,
Le notaire chargé de l’application d’un jugement de 2003 ordonnant la licitation d’un bien en indivision, ignorant le changement introduit par la loi de 2008 (raccourcissement de 30 à 10 ans du délai d’application), malgré ma demande d’application du jugement datant de 2017, n’a pas réalisé cette opération avant la date butoir de juin 2018. Après de nombreux échanges avec ce notaire et sa Chambre Professionnelle de rattachement et un courrier de l’UFC affirmant la responsabilité du notaire pour « manquement à son devoir d’Information et de Conseil », celui-ci a, il y a prés d’un an, déposé ma demande d’indemnisation auprès de son assurance (MMA). Celle-ci vient de m’adresser un courrier de refus avec un certain nombre de « mensonges » et à la fin de ce courrier figure la phrase suivante :

« Par ailleurs, votre réclamation s'avère prescrite. En effet ; aux termes de l'article 2224 du Code Civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer». En d'autres termes, la réclamation ou une action en justice relative à la mise en cause de la responsabilité de notre assuré doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des termes du litige. Or, celui-ci porte sur l'exécution du jugement en date du 11 septembre 2003. Dans ces conditions et au regard de la date de cette décision, votre demande indemnitaire apparaît prescrite.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande. »

Je ne suis pas du tout juriste, mais cette affirmation concernant le mode de calcul de la date de prescription me semble totalement fausse. En effet, selon moi, le litige ne porte pas sur le jugement qui ordonnait la licitation (qui date bien de 2003), mais ma demande d’indemnisation concerne une faute du notaire (manquement à son obligation d’Information et de Conseil) qui n’a été révélée qu’en mars 2019 lorsque ce notaire, alors que la mise en ouvre des procédures en vue de la licitation étaient toujours en cours (diagnostics, avis de la Mairie, etc.), a « fortuitement » appris l’existence de la loi de 2008 avec la date butoir de juin 2018. Ainsi c’est seulement en mars 2019 qu’il m’a informé que la licitation ne pouvait plus avoir lieu et que je devais intenter une nouvelle action en justice afin de faire cesser l’indivision. C’est ce que j’ai fait. Ces honoraires d’avocat auxquels s’ajoutent divers frais indus liées à la prolongation de l’indivision qui n’est toujours pas terminée (assurances, taxes d’habitation et foncières, etc.) s’élèvent à plus de 8000€.
Selon mon interprétation, la prescription de mon action n’aura lieu qu’en mars 2024 (2019+5).

Je remercie par avance toute personne qui pourrait m’apporter son éclairage sur l’interprétation de l’assurance (que je conteste) et le mode de calcul correct de la date de prescription.

[justedroit]

Bonjour erwan35,
Je pense comme vous que le point de calcul de la date de la prescription quinquennale est en mars 2019.

En effet, la jurisprudence considère que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle d'un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime - Cass. 1ère civ. 1 juillet 2015, n°14-16.555 -.

Vous remarquerez également que l'assureur du notaire vous dit que : « votre demande indemnitaire apparaît prescrite » et non, est prescrite ce, probablement en raison de son calcul hasardeux à dessein sur le point de départ de la prescription à la date du jugement.

C'est qui, en tout cas pour moi, n'est pas anodin.

SUGGESTION : LRAR gardant copie soulevant réfutation à l'endroit de l'assureur, lui relatant cette jurisprudence par l'intermédiaire du même bureau de l'UFC-QUE CHOISIR de préférence, et non vous directement à l'assureur, pour d'abord consolider mon avis, ensuite et surtout pour le poids et le crédit de cette association à l'endroit des assureurs.

[erwan35]

Bonjour Justedroit et merci beaucoup de votre réponse qui me rassure et qui je crois sera bien confirmée. C’est vraiment le parcours du combattant que d’obtenir une indemnisation pour faute professionnelle d’un notaire soutenu par sa Chambre Professionnelle et ensuite par son Assurance... Je vais suivre votre conseil en communiquant votre réponse à la section locale de l’UFC dont je suis adhérent et avec qui je suis régulièrement en contact depuis plus d’un an. Sincèrement

[justedroit]

Bonjour erwan35,
D'autant que la responsabilité du notaire n'a plus à être prouvée dés lors que celui-ci a adressé à son assureur une demande d'indemnisation qui ainsi, l'atteste.

Le combat doit être porté uniquement et seulement sur le point où court le délai de prescription.

Cordialement.

[erwan35]

Merci beaucoup Justedroit, de cette importante précision. Cordialement.