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Messagepar visiteur » 18 janv. 2011, 11:08

Suite à une proposition de changement de portable, ( pour un euro, vieux client chez eux ), une fois le portable reçu,nouveau contrat par internet, puis nouveau mail, 4 jours suivant ce "contrat",nouveau mail, faisant savoir que je renonçais de par mon contrat à invoquer les dispositions permettant de résilier le contrat, c''est à dire pour "traduire": passer outre ce texte de loi, article L121-84 du code de la consommation.lié à la modifidification. de la TVA. ( Je tiens la copie de ce courrier à disposition de Que Choisir ),
merci, bonne reception

Robert

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


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