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Contrat abonnement internet

pascal54
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Contrat abonnement internet

Messagepar pascal54 » 20 juin 2023, 10:14

Bonjour, Je me suis abonné à red by sfr, il y une dizaine d'années au tarif de 9,90€.
Je suis maintenant à 13,98€ (augmentations liées à des propositions de contrats auxquels je n'ai pas répondu sous 1 mois).
Je souhaiterais maintenant déménager et faire suivre ma box. Le fournisseur me modifierais le contrat à 23,99€ (prétextant que c'est une zone non dégroupée). Est ce que cela est légal ?
Merci pour ce que vous faite.
Cordialement
Pascal

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valioud
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Re: Contrat abonnement internet

Messagepar valioud » 23 juin 2023, 09:10

prétextant que c'est une zone non dégroupée
Je suis curieux, pouvez-vous préciser la localisation de cette zone ? Car cela devient extrêmement rare de nos jours.


Est ce que cela est légal ?
Oui car ce surcoût est fixé par l'ARCEP, les opérateurs doivent payer pour louer chaque ligne à Orange (opérateur historique). L'objectif étant de favoriser le déploiement de la fibre optique sur ces zones.


Que faire en cas de litige ?

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