Messagepar Cypri35 » 19 janv. 2016, 13:08
Bonjour,
Le problème de colis non livre avec rue du commerce est fréquent, la question qui se pose est est ce que les colis quitte véritablement les entrepôts ...
En tout état de cause, si le délai de livraison n'est pas respectée, vous êtes en droit d'exiger le remboursement des frais de livraisons.
Ne vous laissez pas berner par les discours de remerciements de votre compréhension et de votre patience de rue du commerce qui ne cherche qua gagner du temps.
C'est le vendeur qui est responsable de l'envoi
Faite une mise en demeure pour contestation de livraison non reçue et ceci par lettre recommandée avec AR, avec injonction de rembourser ou livrer votre commande dans un délai de 8 jours. A défaut ,vous pourrez ensuite saisir la juridiction de proximité dont dépend votre domicile ( gratuit ) et précisez que vous publierez le jugement sur internet et les réseaux sociaux ( permis car d'ordre public en cachant votre nom mais pas celui de "Rue du Commerce".Voir:
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1785
Allez dans "déclaration au greffe"puis " forme et délai "cliquez sur "CERFA 12285*07 ",téléchargez le formulaire,remplissez le et à envoyer ou déposer au greffe de la juridiction de proximité auprès du tribunal d'instance avec les pièces justificatives et gardez un double de toutes ces pièces.
Parallèlement,vous pouvez saisir l'ARCEP qui est le médiateur de la poste sur le site suivant:
http://www.arcep.fr/index.php?id=consommateurs
Allez dans la rubrique consommateurs.e mise en demeure pour contestation de livraison non reçue et ceci par lettre recommandée avec AR,vous pouvez saisir la juridiction de proximité dont dépend votre domicile ( gratuit ) et précisez que vous publierez le jugement sur internet et les réseaux sociaux ( permis car d'ordre public en cachant votre nom mais pas celui de "Rue du Commerce".Voir:
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1785
Allez dans "déclaration au greffe"puis " forme et délai "cliquez sur "CERFA 12285*07 ",téléchargez le formulaire,remplissez le et à envoyer ou déposer au greffe de la juridiction de proximité auprès du tribunal d'instance avec les pièces justificatives et gardez un double de toutes ces pièces.
Parallèlement,vous pouvez saisir l'ARCEP qui est le médiateur de la poste sur le site suivant:
http://www.arcep.fr/index.php?id=consommateurs
Allez dans la rubrique consommateurs.