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FRAIS DE MODE DE PAIEMENT

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FRAIS DE MODE DE PAIEMENT

Messagepar visiteur » 02 janv. 2010, 12:50

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un opérateur (plus particulièrement SFR pour mon cas) à le droit ou non de facturer des frais de mode de paiement lorsque celui ci n''est pas automatique (mais par chèque ou par T.I.P).
Que dit la loi française à ce sujet? Si quelqu''un peut m''éclairer car je ne trouve pas grand chose sur le net.
Je vous remercie par avance.

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