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remboursement caution

EDH
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remboursement caution

Messagepar EDH » 20 juin 2015, 11:21

Bonjour,
J'ai rendu il y a 2 mois ma maison en location et en bon état (état des lieux sortie ok). Je viens de recevoir le remboursement de la caution. Le propriétaire a déduit 11,60€ de frais de silicone car les joints de l'évier de la cuisine n'avaient pas été refaits "dans les règles de l'art" (dans la caution on avait marqué : "mal refait"). J'ai loué cette maison pendant plus de 5 ans, ce qui a représenté plus de 60 000€ de revenus au propriétaires. Je n'ai pas de mot pour décrire cette déduction ridicule. Bien sûr ce n'est pas le montant qui me choque mais la symbolique. Qu'en pensez vous ? Puis-je symboliquement faire quelque chose ?

mallo
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Re: remboursement caution

Messagepar mallo » 20 juin 2015, 11:54

Il aurait pu faire appel à un professionnel pour faire le travail et cela aurait coûté beaucoup plus cher.


Que faire en cas de litige ?

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Sylvie01190
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Re: remboursement caution

Messagepar Sylvie01190 » 28 juil. 2015, 12:57

Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie???
J'ai quitté mon logement (état des lieux de sortie) le 15/05/2015 et Orpi ne m'a toujours pas donné signe de vie quant à la restitution de ce dépôt.... est-ce normal????

mallo
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Re: remboursement caution

Messagepar mallo » 28 juil. 2015, 18:11

Le délai maximum est de 2 mois et 1 mois si l'EDL de sortie est identique à l'EDL d'entrée.
Article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
Adressez une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR à ORPI en exigeant le remboursement de la caution conformément à cet article.

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