Garantie 2 ans Cdiscount illégale

[rabatjoie-tv]

Je suis surpris de voir que Cdiscount a le droit de faire payer une garantie de 2 ans, sans être condamné.

Pour rappel en Europe la gratuité de la garantie minimum est de 2 ans :
http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm

Or voici une capture écran faite ce 25 février 2015 quand on programme l'achat d'une imprimante (garantie européenne de 2 ans gratuite). Pour Cdiscount, ils ont crée leur propre loi : 10,99€, rien que çà !

Et leur pseudo "sérénité" ne sont ni plus ni moins que les conditions de la garantie gratuite.
Pire !! Cdiscount a réduit les conditions de garantie légale, en ne mentionnant pas la possibilité d'un remboursement intégral !



J'ai dénoncé la chose à ma DGCCRF. Mais pas sûr qu'ils en fassent grand chose

[Simrou76]

en effet Rabatjoie-tv,

à se demander si la situation ne relèverait pas en effet de l'art L313-1 du code pénal, puisque le code de la consommation impose déjà au marchand une garantie de conformité qui se prescrit par deux ans: art L211-4 à L211-14 du code conso (elle impose même que cette obligation soit indiquée dans les conditions générales de vente).

Resterait à démontrer que la garantie "payante" n'apporte pas une "couverture supplémentaire" à la garantie de conformité .... ce qui n'est pas si évident que ça à démontrer (par exemple, une panne -couverte par l'extension- n'implique pas nécessairement l'existence d'une vice préexistant, ce qui est la condition de la garantie de conformité -présumée remplie les 6 premiers mois mais pas au delà, ça ne sera le cas qu'à partir du 17 mars 2016 où le délai de présomption sera porté à 2 ans -) .