Les signatures électroniques de bordereaux de livraison

[Gros biscuit]

Bonjour.

Ce message a pour but de soulever la problématique des signatures électronique de bordereaux de livraison.
Maintenant, chez bien des livreurs, cela est concrétisé par un pad à stylet.
Il n'y a quasiment aucune information à l'écran, parfois un numéro de référence.
Signez ! Mais vous ne savez pas ce que vous signez, contrairement au bordereau de livraison traditionnel papier carbone, où vous aviez la possibilité de lire le document avant signature, et aviez une copie.
Dans la plupart des cas, maintenant, vous signez numériquement un pad sans lire le document validé, et n'avez aucune copie du document final signé électroniquement, ce qui me parait tout à fait anormal, sans compter, quand bien même il y aurait distribution électronique ultérieure d'un bordereau, que le destinataire n'a pas forcément de quoi lire le document électronique qui serait transmis (cas de livraison cadeau à destinataire non équipé).

[Sauvegarde]

Bonjour.

Ce message a pour but de soulever la problématique des signatures électronique de bordereaux de livraison.
Maintenant, chez bien des livreurs, cela est concrétisé par un pad à stylet.
Il n'y a quasiment aucune information à l'écran, parfois un numéro de référence.
Signez ! Mais vous ne savez pas ce que vous signez, contrairement au bordereau de livraison traditionnel papier carbone, où vous aviez la possibilité de lire le document avant signature, et aviez une copie.
Dans la plupart des cas, maintenant, vous signez numériquement un pad sans lire le document validé, et n'avez aucune copie du document final signé électroniquement, ce qui me parait tout à fait anormal, sans compter, quand bien même il y aurait distribution électronique ultérieure d'un bordereau, que le destinataire n'a pas forcément de quoi lire le document électronique qui serait transmis (cas de livraison cadeau à destinataire non équipé).

Sur ce point, votre remarque me paraît beaucoup plus intéressante juridiquement.

Le problème n'est pas tant que la signature soit électronique : le Code civil reconnaît parfaitement l'écrit et la signature électroniques.

Le problème est plutôt de savoir **ce qui est effectivement présenté au signataire au moment où il signe**.

L'article 1367 du Code civil précise que la signature manifeste le consentement aux obligations découlant de l'acte et, lorsqu'elle est électronique, qu'elle doit être liée à l'acte auquel elle s'attache.

Or, lorsqu'un livreur vous tend simplement un terminal affichant une case blanche et vous dit « signez ici », il paraît effectivement assez difficile pour le destinataire de savoir précisément quel document et quelles mentions sa signature va valider.

Il existe d'ailleurs une disposition assez parlante : l'article L.216-5 du Code de la consommation prévoit qu'au moment de l'entrée en possession du bien, **un écrit doit être laissé au consommateur**, mentionnant notamment la possibilité de formuler des réserves.

Donc je distinguerais deux questions :

1. la signature sur le terminal peut parfaitement servir de preuve de la remise du colis ;
2. en revanche, si l'on prétend faire produire à cette signature d'autres effets — par exemple « colis reçu en parfait état », absence de réserves, acceptation de certaines mentions, etc. — il me semblerait pour le moins contestable que ces mentions n'aient même pas été présentées au signataire.

Et sur le plan pratique, je suis d'accord avec vous : afficher le bon de livraison complet avant signature et remettre automatiquement au destinataire une copie du document signé, papier ou électronique, serait beaucoup plus sain.

D'autant que l'Institut national de la consommation rappelle lui-même que la signature du bon de livraison est une formalité importante et recommande de vérifier l'état du colis et de faire inscrire les éventuelles réserves sur ce bon.

Finalement, le progrès technique a parfois produit une situation assez paradoxale : avec le bon carbone d'autrefois, on savait ce qu'on signait et on repartait avec son exemplaire ; avec certains terminaux modernes, on signe davantage… tout en voyant moins.

[Gros biscuit]

Merci pour votre réponse qui va dans le sens de mon incompréhension sur ce type de pratique.

Par contre, je n'ai pas idée de quelle serait la situation si je venais à refuser le colis pour ce motif. Selon les articles que vous citez, la livraison n'est pas conforme en terme de procédure. Mais refuser mettrait il pour autant de client en faute, en lieu de demander de mettre le colis en instance le temps de s'entretenir de cette problématique avec le vendeur à distance, sachant très bien que le vendeur ne va pouvoir interférer sur ce que propose son prestataire, sauf à ne plus vouloir continuer à travailler avec lui par la suite apprenant cette irrégularité ?

[Sauvegarde]

Merci pour votre réponse qui va dans le sens de mon incompréhension sur ce type de pratique.

Par contre, je n'ai pas idée de quelle serait la situation si je venais à refuser le colis pour ce motif. Selon les articles que vous citez, la livraison n'est pas conforme en terme de procédure. Mais refuser mettrait il pour autant de client en faute, en lieu de demander de mettre le colis en instance le temps de s'entretenir de cette problématique avec le vendeur à distance, sachant très bien que le vendeur ne va pouvoir interférer sur ce que propose son prestataire, sauf à ne plus vouloir continuer à travailler avec lui par la suite apprenant cette irrégularité ?

Je serais un peu prudent avant d'en déduire que vous pourriez refuser la livraison elle-même sans conséquence.

L'article L.216-5 dit bien qu'« un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien », et que cet écrit doit notamment mentionner la possibilité de formuler des réserves.

Donc, si le colis vous est remis sans qu'aucun écrit de ce type ne vous soit laissé, il y a effectivement matière à contester la pratique du professionnel.

En revanche, je ne trouve pas dans ce texte un droit spécifique permettant au consommateur de refuser le colis pour ce seul motif.

Il faut aussi distinguer deux choses qui me paraissent importantes :

* refuser de **signer un texte ou des mentions que l'on ne vous permet pas de lire** ;
* refuser de **prendre possession du colis lui-même**.

Dans le premier cas, votre position me semble parfaitement compréhensible : « Je veux bien confirmer que vous m'avez remis le colis, mais je ne signe pas un document dont je ne peux pas connaître le contenu. »

Dans le second cas, ce serait juridiquement moins évident. La DGCCRF recommande clairement de refuser une marchandise lorsqu'elle est endommagée ou non conforme à la commande, mais je ne trouve pas de disposition disant que l'absence d'affichage du bordereau sur le terminal constitue à elle seule un motif légal de refus de livraison.

D'autant que l'article L.216-5 impose de laisser l'écrit « lors de l'entrée en possession » : tant que vous refusez précisément cette entrée en possession, il devient délicat de soutenir que l'obligation de vous remettre cet écrit a déjà été définitivement méconnue.

À mon avis, si je me retrouvais concrètement dans cette situation, je demanderais donc d'abord au livreur :

« Qu'est-ce que ma signature atteste exactement ? Puis-je lire les mentions associées ? Et quel écrit me laissez-vous pour pouvoir éventuellement formuler des réserves comme le prévoit l'article L.216-5 du Code de la consommation ? »

S'il me répond simplement que la signature atteste la remise du colis, je distinguerais cela d'une signature validant par exemple « colis reçu en parfait état et sans réserve ».

Et s'il ne remet finalement aucun écrit, je prendrais plutôt le colis — sauf s'il est manifestement détérioré — puis je signalerais la pratique au vendeur, voire à SignalConso.

Quant à demander une mise en instance, pourquoi pas si le transporteur l'accepte, mais je ne vois pas de texte obligeant le livreur à immobiliser le colis le temps que le destinataire règle cette question avec le vendeur.

Finalement, le problème le plus solide juridiquement n'est peut-être pas : « ai-je le droit de refuser le colis ? », mais plutôt : « peut-on me demander d'apposer une signature à laquelle on prétendra ensuite faire produire des effets correspondant à des mentions que je n'ai jamais pu lire ? »

Et là, la question devient effectivement beaucoup plus intéressante.