arty / Icoza : TV inutilisable au premier allumage, recours refusé

[Thibaut pat]

Bonjour,

Je partage mon expérience avec Icoza et la Marketplace Darty, et recherche une solution à un litige concernant un téléviseur Samsung neuf payé 339 €.

Commande passée le 24 juillet 2026 ; livraison le 28 juillet dans un carton sans dommage apparent. Dans un contexte de déménagement et de vacances, la première mise sous tension a eu lieu le 20 août. J’ai alors découvert une dalle endommagée et un affichage inutilisable. Le défaut n’était pas visible pour moi écran éteint. Aucun choc n’est intervenu après livraison. Le problème a été signalé au vendeur le 20 août.

J’ai transmis les photographies demandées : appareil allumé et éteint, carton, protections et étiquettes. Icoza a d’abord invoqué l’absence de réserves et un délai de trois jours dépassé. Après ma demande d’application de la garantie légale de conformité, le vendeur a invoqué l’exception à la présomption d’antériorité liée à la nature du dommage, en considérant la casse postérieure à la livraison. Aucun rapport technique établissant cette date ne m’a été communiqué.

Darty est intervenu pour demander le bon de livraison signé, puis a clôturé la réclamation faute d’éléments permettant d’imposer une prise en charge au titre du transport. J’ai pourtant demandé que le dossier soit également examiné au titre de la conformité.

Je ne prétends pas pouvoir dater techniquement la casse. Je conteste en revanche qu’elle me soit attribuée sur la seule base du délai de signalement et de la réception sans réserve.
Quel recours vous paraît le plus pertinent à ce stade : médiation, conciliation ou diagnostic contradictoire ? Un représentant de Darty ou d’Icoza peut-il reprendre ce dossier afin de proposer une solution ? Je souhaite obtenir un appareil utilisable ou un remboursement. Je dispose des justificatifs et transmettrai les références de commande uniquement en privé.

merci

[Sauvegarde]

Bonjour,

Le dossier est défendable, mais il n’est pas gagné d’avance. Le bon terrain est bien la garantie légale de conformité contre Icoza, pas la réclamation transport auprès de Darty. En revanche, avec une dalle physiquement endommagée découverte 23 jours après la livraison, Icoza dispose d'un argument sérieux : soutenir que la nature du dommage est incompatible avec la présomption d'antériorité. Ce qui me paraît contestable, c'est de considérer cette affirmation comme démontrée sans autre élément.

L'article L.217-7 dit bien qu'un défaut apparaissant dans les 24 mois est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur doit donc établir l'existence du défaut — ici c'est facile avec les photos — mais bénéficie en principe de la présomption pour son antériorité. La Cour de cassation a bien distingué ces deux questions.

De ce fait voici ce qui me parait le plus pertinent :


À mon avis, il faut maintenant sortir complètement du débat sur les réserves au transport.

Votre interlocuteur contractuel est Icoza, vendeur professionnel sur la Marketplace, et votre demande doit être fondée explicitement sur la garantie légale de conformité, notamment l'article L.217-7 du Code de la consommation.

Pour un bien neuf, un défaut apparaissant dans les 24 mois est en principe présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Icoza peut donc parfaitement soutenir qu'une dalle cassée relève de cette exception. En revanche, la vraie question est : sur quels éléments objectifs établit-il que cette casse est nécessairement postérieure à la livraison ?

L'absence de réserves et le fait que vous ayez allumé le téléviseur trois semaines plus tard peuvent compliquer votre dossier, mais cela ne répond pas à eux seuls à cette question.

Je commencerais donc par une réclamation formelle, idéalement LRAR, demandant à Icoza :

– la prise en charge du téléviseur au titre de la garantie légale de conformité et son remplacement ;
– ou, s'il refuse, les éléments techniques précis sur lesquels il se fonde pour considérer que le dommage est postérieur à la délivrance.

Je n'engagerais pas immédiatement une expertise contradictoire payante pour un téléviseur de 339 €. En revanche, si Samsung ou un réparateur agréé accepte de faire un constat écrit à coût raisonnable, cela pourrait renforcer le dossier.

En cas de nouveau refus, je saisirais ensuite le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les CGV ou sur la facture d'Icoza. La médiation est gratuite.

Si elle échoue, le conciliateur de justice constituerait alors une étape logique avant une éventuelle action judiciaire.

Darty peut continuer à être sollicité comme intermédiaire de la Marketplace, mais juridiquement je concentrerais désormais la réclamation contre Icoza et sur la garantie de conformité, et non plus sur le transport.

Je laisse les autres lecteurs de QC émettre leur avis contradictoire