Vente et accusations de vice caché

[Mimeloo]

Bonjour à tous,
J’aurais besoin de vos avis parce que je commence un peu à stresser avec cette histoire.

J’ai vendu ma voiture à un particulier via Leboncoin. Quelques jours après la vente, l’acheteur me recontacte en me disant qu’il y a un problème sur le véhicule. Il l’a emmenée dans un garage qui lui a fait un devis de plus de 3000 €. Du coup maintenant il me demande soit de lui rembourser les 3000 €, soit de reprendre la voiture, en parlant de vice caché.

Sauf que voilà : avant même qu’il vienne voir la voiture, je lui avais transmis une facture sur laquelle était marqué noir sur blanc de prévoir un contrôle du bloc ABS et du maître-cylindre, avec un manque d’efficacité au freinage avant droit. Donc le problème dont il parle aujourd’hui, il était déjà mentionné sur le document que je lui ai donné. Et il a quand même décidé d’acheter la voiture. En plus il l’a essayée avant de l’acheter.
À noter aussi : moi-même je ne savais pas trop ce que valait ce problème, je ne suis pas mécanicien, mais je lui ai donné les factures que j’avais, sans rien cacher.
Il me menace maintenant d’engager des procédures dès demain.

Ma question : est-ce que ça peut se retourner contre moi ? Est-ce qu’il peut vraiment parler de vice caché alors que le défaut était marqué sur une facture que je lui ai remise avant l’achat et qu’il a essayé la voiture ? Est-ce que je risque de devoir rembourser ou reprendre le véhicule ?

Merci d’avance pour vos retours, ça m’aiderait beaucoup.​​​​​​​​​​​​​​​​

[Sauvegarde]

Bonjour,

À mon sens, il ne faut surtout pas, à ce stade, accepter de payer les 3 000 € ni de reprendre le véhicule.

Le fait qu'un garage ait établi un devis quelques jours après la vente ne suffit pas en lui-même à caractériser un vice caché.

Pour obtenir gain de cause sur ce fondement, votre acheteur devrait notamment démontrer que le défaut existait déjà au moment de la vente, qu'il était caché et qu'il était suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer très fortement l'usage (article 1641 du Code civil).

Or votre situation comporte un élément particulièrement important : vous indiquez avoir remis à l'acheteur, AVANT la vente, une facture mentionnant expressément un contrôle à prévoir du bloc ABS et du maître-cylindre ainsi qu'un manque d'efficacité du freinage avant droit.

Il lui sera donc difficile de soutenir qu'il n'avait reçu aucune information concernant un problème de freinage. L'article 1642 du Code civil précise d'ailleurs que le vendeur n'est pas tenu des défauts apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il existe une décision assez intéressante de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (1re chambre civile, n° 16-15.775) concernant justement des défauts affectant le freinage d'un véhicule. Les anomalies avaient été signalées à l'acquéreur avant la vente et les juges avaient notamment considéré qu'elles étaient de nature à attirer l'attention d'un acheteur normalement attentif. L'action de l'acheteur avait été rejetée.

Je mettrais toutefois un bémol : votre facture parlait apparemment d'un « contrôle à prévoir ». Si la panne actuellement invoquée est beaucoup plus importante que ce qui pouvait raisonnablement être compris à la lecture de cette facture, l'acheteur pourrait tenter de soutenir que l'étendue réelle du problème lui était inconnue. Ce serait alors une question de preuve et d'expertise.

Dans l'immédiat :

1. conservez précieusement la preuve que cette facture lui a bien été transmise avant la vente (messages Leboncoin, SMS, mail, etc.) ;
2. ne reconnaissez aucune responsabilité et ne versez aucune somme ;
3. demandez-lui de vous communiquer par écrit le diagnostic précis et les éléments sur lesquels il fonde son accusation de vice caché ;
4. Informez l'acheteur par écrit que, s'il entend invoquer un vice caché, il est préférable qu'aucune réparation importante ni démontage ne soit effectué avant une éventuelle expertise contradictoire. S'il fait néanmoins réparer le véhicule, demandez-lui de conserver les pièces remplacées, les factures et tous les éléments permettant d'établir l'origine de la panne. ;
5. si vous êtes convoqué à une expertise, transmettez immédiatement le dossier à votre protection juridique si vous en avez une.

L'essai du véhicule avant l'achat constitue un élément supplémentaire, mais je ne m'appuierais pas uniquement dessus : certains vices peuvent parfaitement être indécelables lors d'un simple essai.

Votre meilleur argument est beaucoup plus solide : vous aviez signalé, documents à l'appui et avant la vente, l'existence d'une anomalie précisément située sur le système aujourd'hui mis en cause.

si l'acheteur réclame 3 000 €, un simple devis ne démontre ni l'antériorité du défaut ni son caractère caché. Il faut distinguer le coût annoncé de la réparation et la preuve juridique du vice.

Donc, à ce stade : ne paniquez pas et ne payez rien sur la seule présentation d'un devis.

[Mimeloo]

Bonjour, et un grand merci pour cette réponse détaillée, ça me rassure beaucoup.

Pour être précis sur un point que vous soulignez : la mention exacte qui figurait sur la facture que je lui ai transmise avant la vente était de « prévoir un contrôle du bloc ABS et du maître-cylindre, manque d’efficacité au freinage avant droit ».

Donc ce n’était pas juste un vague « contrôle à prévoir » : c’était bien précisé que ça concernait l’ABS, le maître-cylindre, et qu’il y avait un manque d’efficacité au freinage avant droit. Et le devis qu’il me présente aujourd’hui porte justement sur l’ABS et le système de freinage. C’est exactement la même zone.

Sur le devis d’ailleurs, il y a même écrit « estimation établie sous réserve d’essai » et « déport véhicule à gauche au freinage », donc on est clairement sur le problème de freinage qui lui avait été signalé.

Du coup ma question : est-ce que le fait que la mention était aussi précise (et pas juste un vague contrôle) renforce ma position ? J’ai l’impression que oui, mais je préfère avoir votre avis.

Merci encore, je vais suivre vos conseils : je garde la preuve que la facture lui a été envoyée avant la vente, je ne paie rien, et je lui demande le diagnostic précis par écrit.​​​​​​​​​​​​​​​​

[Sauvegarde]

Oui, cette précision renforce clairement votre position.

La formulation exacte de la facture est importante :

« prévoir un contrôle du bloc ABS et du maître-cylindre, manque d’efficacité au freinage avant droit ».

On n'est effectivement plus devant une simple recommandation générale du genre « freinage à contrôler ». L'acheteur avait été informé avant la vente :

* de l'organe concerné : bloc ABS ;
* d'un autre élément précis : maître-cylindre ;
* et surtout d'un symptôme déjà constaté : manque d'efficacité du freinage avant droit.

Or le devis qu'il vous présente aujourd'hui concerne à nouveau l'ABS et le système de freinage.

Il y a même une certaine cohérence entre les deux documents : le devis mentionne aujourd'hui un « déport véhicule à gauche au freinage ». Un freinage moins efficace à l'avant droit peut justement provoquer un déport vers la gauche puisque le côté gauche freine alors davantage.

Cela rend donc assez difficile d'affirmer que l'existence d'un problème affectant ce système vous aurait été cachée et aurait été totalement inconnue de l'acheteur.

Je resterais néanmoins prudent sur une formulation : cela ne signifie pas automatiquement que toute panne aujourd'hui constatée est exclue de la garantie des vices cachés. L'acheteur pourrait tenter de soutenir qu'il connaissait une anomalie mais ignorait sa gravité exacte.

Mais ce serait alors à lui d'établir précisément le vice qu'il invoque, son existence au moment de la vente, son caractère réellement caché et sa gravité.

Et pour l'instant son document ne paraît même pas constituer un diagnostic définitif puisqu'il comporte la mention :

« estimation établie sous réserve d'essai ».

C'est important : un devis ou une estimation de réparation ne suffit pas, à lui seul, à démontrer juridiquement l'existence d'un vice caché antérieur à la vente.

Il existe d'ailleurs une décision intéressante de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (1re chambre civile, n° 16-15.775) concernant justement des défauts du système de freinage signalés avant l'achat. Les juges avaient retenu que l'acheteur avait eu connaissance avant l'acquisition des défauts affectant le véhicule et de leur gravité, et son action avait été rejetée.

Dans votre cas, je conserverais donc très précieusement :

* la facture comportant cette mention ;
* surtout la preuve qu'elle a été adressée à l'acheteur avant la vente ;
* les échanges précédant la vente ;
* le devis qu'il vous adresse aujourd'hui.

Et je maintiendrais la même position : aucune reconnaissance de responsabilité et aucun paiement sur la seule base de cette estimation.

[Floch6768]

Bonjour

4. Informez l'acheteur par écrit que, s'il entend invoquer un vice caché, il est préférable qu'aucune réparation importante ni démontage ne soit effectué avant une éventuelle expertise contradictoire. S'il fait néanmoins réparer le véhicule, demandez-lui de conserver les pièces remplacées, les factures et tous les éléments permettant d'établir l'origine de la panne. ;
5. si vous êtes convoqué à une expertise, transmettez immédiatement le dossier à votre protection juridique si vous en avez une.

Vous ne répondez pas à la demande de l'acquéreur . Pour une vente entre particuliers une expertise est obligatoire

[Sauvegarde]

Bonjour Floch6768, heureux de vous lire.

Je ne comprends pas votre remarque.

L’acquéreur invoque un vice caché : il lui appartient donc d’en rapporter la preuve, notamment de démontrer l’existence du défaut, sa gravité et son antériorité à la vente.

En revanche, je ne connais aucun texte imposant systématiquement une expertise dans le cadre d’une vente entre particuliers. Une expertise contradictoire est évidemment très fortement recommandée dans ce type de litige automobile, et c’est précisément la raison pour laquelle je conseille de ne pas faire réparer ou démonter le véhicule avant celle-ci.

Si vous considérez qu’une expertise est juridiquement obligatoire, pouvez-vous préciser sur quel texte ou quelle jurisprudence vous fondez cette affirmation ?

[Floch6768]

Bonjour

4. Informez l'acheteur par écrit que, s'il entend invoquer un vice caché, il est préférable qu'aucune réparation importante ni démontage ne soit effectué avant une éventuelle expertise contradictoire. S'il fait néanmoins réparer le véhicule, demandez-lui de conserver les pièces remplacées, les factures et tous les éléments permettant d'établir l'origine de la panne. ;
5. si vous êtes convoqué à une expertise, transmettez immédiatement le dossier à votre protection juridique si vous en avez une.

Vous ne répondez pas à la demande de l'acquéreur . Pour une vente entre particuliers une expertise est obligatoire

[Sauvegarde]

Ah, je crois comprendre : votre « vous ne répondez pas à la demande de l’acquéreur » s’adressait en fait au vendeur, et non à moi en tant qu’auteur du message ?

Si c’est bien cela, j’avais simplement mal interprété votre phrase.

[Eric123]

Bonjour,

Comme toujours, il manque des renseignements essentiels pour donner des réponses adaptées, à savoir marque et type de véhicule, date de 1ère mise en circulation, kilométrage.

Le problème ABS est connu sur certains modèles de certaines marques. Certains garages spécialisés réparent à moindre coût alors que les concessionnaires remplacent par du neuf.

Si le véhicule a + de 4 ans, il a dû faire l'objet d'un contrôle technique avant la vente. Quel est l'avis du contrôleur ?
Y-a-t-il des défaillances relevées (tableau en haut à droite du PV) ?
Quelles sont les indications de mesure des forces de freinage (tableau en bas à droite du PV) ? Y-a-t-il un déséquilibre gauche/droite ? Est-il dans la tolérance de 20% ?

Vous parlez ensuite de facture transmise à votre acheteur. C'est une facture de quoi ? D'entretien ou de réparations ? Avez-vous gardé l'original ? Avez-vous un accusé de réception de la remise à l'acheteur ?

Avez-vous reçu une lettre recommandée avec AR de mise en demeure de votre acheteur ?

Pour l'instant, le mieux est de ne pas réagir et de voir ce que va décider votre acheteur. S'il fait démonter et/ou réparer sans expertise, l'affaire est soldée.