Messagepar justedroit » 17 avr. 2026, 16:59
Bonjour Sandrinedbst,
Si comme vous le dites vous avez reçu un turbo qui ne correspond pas à celui que vous avez commandé, les frais des retours sont à la charge du vendeur comme l'énonce l'article L217-11 du Code de la consommation au titre de sa garantie légale par laquelle ce dernier est tenu :
«La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Dans le cadre de sa mise en conformité, le vendeur a le choix de sa réparation, ce qui n'est pas le cas, ou son remplacement, ce qui a été fait à deux reprises.
Dés lors, quand ces deux possibilités ont été exercés ou ne sont plus possibles, le vendeur doit rendre le prix de l'achat à son client qui lui a restitué son bien, comme le précise le premier alinéa de l'article L217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat ».
Mais, comme vous venez de le lire, il vous faut au préalable résoudre le contrat (bon de commande) et le faire selon sa procédure qui est celle d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, l'informant que suite aux remplacements des turbos qui se sont avérés non conformes, vous demandez maintenant à ce qu'il procède à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées à savoir, le montant du dudit turbo ainsi que les frais de retours, lui précisant au besoin que, s'agissant de la garantie légale de conformité d'ordre public, la clause des CGV qui stipulerait que le remboursement d'un turbo hybride s'effectuerait sous forme d'avoir est nulle et non avenue (clause abusive).
Lui rappelant que ce remboursement doit se faire sans délai dés lors qu'il est en possession du bien en question et qu'à défaut de le recevoir sous un délai de 14 jours, cette somme sera augmentée des pénalités de retard, et au fur et à mesure de son retard.
Voilà !