Messagepar justedroit » 08 janv. 2026, 17:19
Bonjour jojc,
On ne change pas une formule qui a fonctionné.
Mon avis est donc de stopper tout prélèvement et d'adresser une LRAR gardant copie au constructeur domicilié en France avec un double pour le concessionnaire à Narbonne.
Dans ce courrier, vous relatez les FAITS en les datant, puis vous dites :
"La somme que vous me réclamez correspond à des prestations de maintenance qui ne seront pas exécutées par vos ateliers.
Dés lors, toute clause au contrat qui stipule que les mensualités sont dues même si le véhicule change de propriétaire alors que les prestations sont rattachées seulement au véhicule, constitue une clause abusive qui a pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat comme l'énonce l'article L212-1 du Code de la consommation.
C'est pourquoi, je soulève aussi l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil qui m'autorise à refuser d'exécuter mon obligation s'agissant du règlement de cette somme que vous me réclamez ALORS QUE de votre côté, vous n'êtes pas en mesure d'exécuter la vôtre, s'agissant des prestations inopérantes par vos ateliers.
Enfin, en cas d'insistance de votre part, me réservant de tous moyens à la défense de mes intérêts, je déposerai une plainte auprès de la DGCCRF.