Contrat d’entretien Mercedes douteux

[geogeo57]

Bonjour à toutes et tous,

Je me permet de partager avec vous ma très mauvaise expérience avec le contrat d’entretien Mercedes Benz,

En effet, fin 2022 je m’offre une classe C220 récente et j’opte pour un contrat d’entretien dans la concession Mercedes Kroely de Morsbach (57), 46€ par mois sur 3 avec 3 services,

J’effectue le premier entretien début 2023 avec une révision + vidange de boîte (900€ à peu près),

Peu de temps après je décide de vendre le véhicule en passant par un prestataire de vente automobile, et le nouveau propriétaire ne souhaite pas récupérer le contrat d’entretien,

C’est alors à ma grande et mauvaise surprise que j’apprends par Mercedes que je vais devoir quand même payer le contrat jusqu’à l’échéance, soit en 2025 !

Après plusieurs échanges de mail, de longues discussions avec un agent Mercedes qui me dit lui même ne pas comprendre cette politique Mercedes, il essaye de m’aider au possible mais en vain,

Aucun geste commercial, « les CGV sont les CGV »,

J’ai même demandé à régler la différence lié à l’entretien que j’avais déjà effectué afin d’être en « règle » et que personne ne soit lésé, sans succès,

Je vais devoir donc payer jusqu’en novembre 2025 des entretiens qui ne seront jamais effectué, je trouve cela aberrant,

Je voulais donc prévenir à ceux qui souhaiterait ce même contrat, de bien lire les CGV, ce que je n’ai pas fait, à mes dépends…

[justedroit]

Bonjour geogeo57,
Ben non, vous n'avez pas à régler le solde par année du montant du contrat d'entretien.

En effet, les prochains entretiens du véhicule ne seront plus à la charge du vendeur ; donc pas de service, pas de contrepartie.

Et votre acheteur est libre de ne pas poursuivre ces entretiens dans ces conditions.

Quant aux CGV sont les CGV certes, mais la clause qui stipulerait que le client aura à payer le contrat d'entretien jusqu'à son terme même s'il vend son véhicule, ou si celui-ci est accidenté mis en épave, ou encore en cas de son décès (les héritiers devraient prendre la suite), est selon moi, une clause abusive, réputée non écrite au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Et ça, c'est un déséquilibre flagrant.

[geogeo57]

Merci de votre retour, je ne connaissais pas cette clause abusive,
Je vais me renseigner afin d’intenter une action en justice,

Cordialement.

[jp le notre]

j'ai le même problème avec un contrat d'entretien de la mercedes classe c que je viens de faire reprendre par VW
La société qui gère le contrat est basée à MADRID et me réclame la totalité du reste du contrat restant à courir après la reprise du véhicule;
Je ne retrouve pas la référence de l'article que vous donnez dans Légifrance. il est déclaré abrogé
quel est la référence exacte?
Dois_je adresser une lettre AR à la société de Madrid , au concessionnaire local ?
j'ai déjà répondu par MEL à leur prétention mais je n'ai encore fait opposition sur le compte bancaire; puis- le faire avant toute lettre AR?

[François38]

Je ne retrouve pas la référence de l'article que vous donnez dans Légifrance. il est déclaré abrogé

C'est faux; il est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032890812

quel est la référence exacte?

C'est la référence exacte.

[justedroit]

Bonjour jp le notre,
Si vous avez le même problème que le précédent exemple, vous n'êtes pas tout à fait dans sa même situation.

En effet, vous dites que la société qui gère ce contrat d'entretien est basée en Espagne, ce qui dépend alors des termes prévus au contrat d'entretien quant à la Loi applicable à celui-ci.

Car en effet, les contrats impliquant les pays de l'UE c'est le règlement de celui-ci qui s'impose, lequel dispose qu'en ce cas, le choix de l'application de la Loi est déterminée au contrat ; voyez ce qu'il en est dit à ce sujet et notamment sur l'éventuelle résiliation du contrat.

Toutefois, un contrat signé en France pour des prestations servies dans ce pays doit contenir des clauses inspirées de la Loi française.

Et pour répondre à votre question, la société qui gère votre contrat n'est pas le prestataire de votre véhicule.

C'est pourquoi, je vous suggère de procéder à la résiliation de votre abonnement par LRAR à l'adresse du concessionnaire avec copie pour information au gestionnaire.

[jp le notre]

En fait la société basée en Espagne est:
Finance Operations
Mercedes-Benz Group Services Madrid
Customer Operations
638 / C/ Isla Graciosa 3
28703 - San Sebastian de los Reyes - Madrid (Spain)
je pense que c'est le service clients de Mercedes qui s'occupe de la facturation des services des clients Mercedes . Lorsque nous avions signé le contrat ce service était basé dans la région parisienne à Montigny Le Bretonneux. Il y a peut-être une volonté de Mercedes d'échapper à la législation française moins favorable au consommateur.
j'ai répondu mel à cette société et j'ai envoyé une lettre avec A/R au concessionnaire en reprenant votre argumentation.
A SUIVRE

[François38]

Toutefois, un contrat signé en France pour des prestations servies dans ce pays doit contenir des clauses inspirées de la Loi française.

Non, la loi qui s'applique n'est pas celle du lieu où l'exécution des prestations a lieu, mais celle du lieu dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle.

cf. réglement CE N° 593/2008, article 4 alinéa 1-b

[justedroit]

Le prestataire de service a sa résidence en France, heureusement pour l'entretien du véhicule !

[jp le notre]

ils persistent dans leur position et m'ont fourni l'exemplaire du contrat que je n'avais pas eu ; j'avais certainement signé sur leur machine électronique ; la signature est illisible et les pages ne sont pas paraphées et en plus le rib n'est pas le mien ; c'est vrai qu'au début du contrat ma femme a du intervenir auprès de Mercedes car elle ne voyait aucun retrait sur notre compte: bref du grand n'importe quoi.
Voilà ce que j'ai répondu:

"J'accuse réception de l'exemplaire du contrat, je ne reconnais pas ma signature ( sans doute du fait de l'utilisation d'un appareil électronique)et les pages ne sont pas paraphées , en plus le RIB annexé au contrat n'est pas le mien mais celui d 'une école "Nicolas Hulot"inconnue de ma part.

Si j'avais reçu le contrat en temps voulu , j'aurais fait ces remarques.

Cela prouve bien que je n'ai pas été informé de la teneur de ce contrat et notamment des conditions de résiliation de celui-ci que vous entendez m'opposer

Ces dispositions du contrat ne me sont donc pas opposables.

Par ailleurs Vous vous gardez bien de répondre sur le caractère abusif au regard de l'article L 212-1 du Code de la consommation , de la condition qui m'oblige à continuer à payer l'entretien du véhicule jusqu'à son terme malgré sa reprise an décembre 2024 par le concessionnaire VolksWagen .

Au cas particulier, le concessionnaire Mercedes n'a effectué ,dans le cadre du contrat,que deux entretiens en décembre 2022 et décembre 2023, celui de 2024 n'a pas été effectué .

Cela crée un déséquilibre financier en ma défaveur largement supérieur aux 743.93€ restant sur le contrat après décembre 2024

Je vous demande donc à nouveau d' arrêter la facturation au 31 décembre 2024 dès lors que le véhicule a été vendu le 19/12/2024 et cesser de m'envoyer des factures ou tout autre document postérieure à cette date .

Bien évidemment, si vous persistez dans vos prétentions, je ferai opposition aux paiements que vous demanderez et je saisirai le TRIBUNAL D'INSTANCE de LORIENT"
je pense saisir la protection juridique de mon assurance MAIF pour aller plus loin, car l'assignation par huissier coute déjà près de 400€
Pour l'anecdote, la société concessionnaire VW de Lorient fait partie du même groupe que la société ALLANNIC concessionnaire MERCEDES.Ils auraient pu être plus conciliants.