Dépôt de garantie et pénalité de retard

[Ogutoineb]

Bonjour,
J'ai une question concernant le dépôt de garantie et les pénalités de retard.
L'agence a versé mon dépôt de garantie partiel avec du retard. J'ai donc demandé des pénalités de retard.
J'ai reçu mon dépôt de garantie partiel le 20 novembre, puis un mois de pénalité égal à 10% du loyer hors charges le 24 décembre. On était donc entré au 24 décembre dans une 2ème période de pénalité.
Or, l'agence me dit que comme le dépôt de garantie a été versé le 20 novembre, elle ne compte qu'un mois de pénalité.
La loi dit pourtant qu'en cas de retard, le dépôt de garantie est majoré de 10%. Tant que la pénalité n'est pas versée, est-ce que les 10% de pénalités courent toujours ou le fait de verser le dépôt de garantie à un instant t et la pénalité 1 mois plus tard gèle le calcul de la pénalité?
De ce que je comprends du texte de loi, la pénalité fait partie du dépot de garantie, c'est du dépot de garantie. Donc le retard de versement de la pénalité équivaut à un retard de versement du dépot de garantie.
Merci!

[justedroit]

Bonjour Ogutoineb,
Non, les fameuses pénalités de 10 % ne s'appliquent pas sur son montant lui-même mais sur le retard de la restitution de celui de votre dépôt de garantie.

Celui-ci, vous a été restitué avec du retard le 20/11 ; ce compte est soldé.

Vous avez reçu ensuite et encore avec du retard le montant de ses pénalités ; ce que vous ne pouvez que réclamer à votre agence, ce sont alors ses intérêts (de retard) qui équivalent à des clopinettes.