Fichier des Résiliations Automobile (AGIRA)

[justedroit]

Donc selon vous, une annulation de contrat s'inscrit forcément dans le Fichier des Résiliations Automobile de l'AGIRA?

Ces n'est pas tout à fait ce que j'ai voulu dire.

Une annulation est généralement un contrat sans effet. Donc, il ne devrait pas s'inscrire dans le Fichier des résiliations.

Mais, comme en l'espèce, cette annulation l'a été au motif d'une fausse déclaration même émise par erreur ou par un soupçon de fausse déclaration, je crains son inscription.

D'où ma recommandation effectivement de questionner votre assureur pour en avoir le coeur net.

[Stile92]

Donc, normalement, une annulation de contrat auto (pour fausse déclaration) peut-être uniquement enregistrée dans le Fichier Résiliations Automobile de l'AGIRA.

Il n'existe pas un autre fichier, accessible par tous les assureurs, dans lequel cette annulation a pu être enregistrée?

[justedroit]

Bonjour Stile92,
La discussion tourne autour du sujet que vous avez évoqué s'agissant d'une erreur sur votre relevé d'informations et de sa rectification entre assureurs; vous inquiétant sur la qualification du contrat sans suite à savoir résiliation ou nullité (sans effet, non avenu), demandant s'il existait d'autres fichiers ; je vous ai répondu non sur le sujet.

Vous insistez. Peut-être alors faut-il que je vous explique que les informations de ce document (le relevé d'informations) à la portée des assurés entre dans le FRA (fichier des Résiliations Automobiles) lequel contient SES MOTIFS parmi lesquels entres autres pour l'automobile, celui de la résiliation pour fausse déclaration énoncée à l'article L113-8 du Code des assurances :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

Le sens ici donné à la nullité du contrat est celui qui a pris son effet puisque les primes payées demeurent acquises à l'assureur y compris celles échues, ce qui n'est pas votre cas d'espèce, me semble-t-il

C'est pourquoi je vous ai dit que le mieux serait de vous rapprocher de votre assureur pour savoir s'il a ou pas enregistré dans votre fichier AGIRA ce qui était supposé une fausse déclaration intentionnelle.

Que si cela était le cas s'agissant de son erreur, il était tenu de rectifier ces données.