colis imcomplet

[elec00]

bonjour,

je viens de recevoir un colis incomplet boulanger par la poste et en effet le colis est inférieur par rapport au poids de ce qu'il devrait être (colis non abimé)
j'ai ouvert une enquête et boulanger me prévient dans son formulaire que la loi me rend passible d'amende et emprisonnement loi 441 1 et 441 7 si je fais une fausse déclaration
qui est la victime, personnellement je prend cela pour un menasse

que taire ?

[justedroit]

Bonjour elec00,
Vous dites avoir reçu une commande incomplète confirmée par le poids du colis, que
votre vendeur vous a demandé de remplir un formulaire sur lequel sont contenus des articles du Code pénal qui mentionnent les sanctions encourus en cas d'une fausse déclaration, considérant cela comme une menace, nous demandant quoi faire.

Ce procédé qui consiste à avertir le déclarant d'un formulaire des risques qu'il prend d'altérer la vérité et de faire usage d'un faux qui porteraient préjudice à son éditeur (le vendeur), n'est en rien illégal ni anormal, tendant ainsi à se protéger des gens mal intentionnés.

Mais, vous n'êtes en rien visé ni concerné, dés lors que votre déclaration est vérité.

Et vous n'avez rien d'autre à faire que cette déclaration.

[elec00]

pour le moment je demande une enquête du vendeur auprès du livreur

[justedroit]

Vous n'avez pas à demander à votre vendeur d'enquêter ; ce n'est pas votre affaire la perte ou le vol d'un article ou produit mais celle du vendeur et de son transporteur auprès de qui il lui a confié la livraison de votre commande (contrat seulement entre eux). Aucun lien ne vous lie au transporteur.

C'est pourquoi, si votre action consiste certes à déclarer au vendeur votre commande incomplète y compris remplir un nécessaire formulaire pour que ce dernier puisse se retourner à l'encontre de son transporteur, en votre qualité de consommateur vous devez lui demander de vous réexpédier l'article ou le produit manquant à votre commande sans attendre davantage une quelconque fin d'enquête.