Préavis de congé à 1 mois

[Karim02]

Bonjour
Je poste mon cas dans l'espoir d'avoir une réponse claire sur mon cas.
Mon bailleur social m'a refusé mon préavis de congé réduit à un mois pour motif de l'état de santé de mon épouse (certificat médical qui mentionne que son état de santé nécessite un déménagement)et la raison avancée c'est que ma femme n'est pas cotitulaire du bail mais elle a toujours habité le logement depuis l'entrée des lieux et que sur mon espace locataire du site du bailleur son nom figure bien sur la liste des personnes qui occupent le logement avec moi
J'attends avec impatience vos réponses

[GestiondeFortune]

Bonjour,

en effet vous pouvez prétendre au préavis de congé réduit si le titulaire du bail rencontre des problèmes de santé importants, nécessitant un changement de domicile. Pour ce faire, il devra joindre un certificat médical à sa demande de congé, stipulant que son état de santé lui impose de déménager.

Toutefois , et c'est étonnant d'ailleurs, vous indiquez être le seul titulaire du bail (alors que pour un couple marié, les baux sont généralement au nom des deux personnes.)
De ce fait comme c'est une autre personne non titulaire du bail qui demande le préavis de un mois, il ne s'appliquera pas.

Toutefois vous pouvez toujours lui envoyer par recommandé avec accusé de réception que :

malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.

Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.

[justedroit]

Bonjour Karim02,
J'entends par le mot épouse, un couple marié et non si j'ose dire seulement pacsé.

En ce cas, l'article 1751 du Code civil ci-dessous exposé prend son plein effet d'une manière irréfragable (qui ne peut se discuter) où en son sein il est énoncé que :

"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage .....est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux .... ".

Suggestion : LRAR gardant copie à l'endroit de votre bailleur, vous contentant de reprendre sa réponse, s'agissant de son refus de vous accorder votre congé réduit pour cause de santé de votre épouse justifiée par un certificat médical, au prétexte que celle-ci n'est pas mentionnée au bail, ALORS QUE l'article 1751 du Code civil d'ordre public énonce que le droit au bail sans caractère professionnel est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, lui intimant de revoir au plus vite sa décision, à défaut de quoi, vous soumettrez immédiatement votre dossier aux bons soins d'une association de défense des locataires pour la suite que vous entendez lui donner vous réservant de lui réclamer outre des dommages-et-intérêts pour entrave à l'exercice de votre droit légal de locataire et de son refus à l'application d'un article Loi d'ordre public constituant ainsi de sa part un abus de pouvoir, le remboursement de tous frais engagés ou qui seront engagés en cas d'un départ retardé forcé de votre logement.