Commande but

[thepickouik]

Bonjour,
J'ai effectué un achat d'un canapé le 5 septembre.
Le vendeur du magasin, m'avait bien notifié qu'il y aurait 6 semaines de délai avant livraison.
A ce jour, aucune livraison.
Je me suis rendu en magasin, qui m'ont répondu que l'arrivée du dit canape se fera le 20 novembre, a leur entrepôt, et qu'ensuite le prestataire de livraison prendra contact avec moi pour la livraison.
Lorsque que j'ai expliquer mon mécontentement, et demandé le remboursement de min acompte de 934€, le vendeur m'explique quil est encore dans leur droit, c'est a dire 14 jours après date estimée de livraison, pour réaliser la transaction.

Apres vérification de mon non de commande, je n'ai pas de date de livraison écrite dessus !

Quelle recours puis-je faire ?

En vous remerciant d'avance

[justedroit]

Bonjour thepickouik,
La Loi en la matière s'agissant d'une commande sur laquelle aucune date de livraison n'est mentionnée énonce au sein de l'article L216-1 du Code de la consommation que celle-ci est alors de 30 jours :

"A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat".

A défaut, la procédure en la matière veut que le client donne un sursis au vendeur pour qu'il se conforme à son obligation de délivrance, par exemple, 15 jours supplémentaires.

Au delà, toujours en absence de livraison l'acheteur est alors en droit de résoudre le contrat (bon de commande) et de réclamer au vendeur le remboursement de toutes les sommes versées.

Ce dernier aura à ce moment-là 14 jours (ce délai doit s'appliquer ici et pas ailleurs) pour s'y obligé. A défaut, il sera tenu de verser à son client des indemnités de retard.

Enfin, en principe, cette procédure, le sursis comme la demande de remboursement s'effectue par LRAR.

Dans votre cas d'espèce, si le vendeur se passe de ces formalités, considérez que le délai de livraison est expiré, que le sursis sera à terme le 20/11 et, qu'à cette date vous pourrez de droit résoudre votre contrat sans attendre davantage et, réclamer le remboursement de votre commande à recevoir sous 14 jours au + tard.

Voilà !