Facturation loyer APRES la fin du préavis (!!!)

[Foulbazar]

Bonjour !

J'ai quitté mon logement il y a peu. J'ai donné mon préavis en mains propres à l'agence le 25/08/2025, préavis d'un mois (zone tendue, j'habite dans le 92), bien pris en compte par l'agence et j'ai un duplicata de mon courrier avec le tampon de l'agence, donc pas de souci de ce côté-là.
Mon préavis de départ expirait donc le 25/09/2025. Je relance mon agence plusieurs fois pour obtenir un rendez-vous pour l'état des lieux, ils traînent, pas de réponse, mais je finis par avoir un rendez-vous le 10 octobre, soit 15 jours après la fin de mon préavis. L'état des lieux se déroule bien.
Aujourd'hui, après (encore) beaucoup de relances, je reçois un remboursement de mon dépôt de garantie amputé de moitié, et pour justificatif, on me dit que ça correspond au loyer de la période entre le 25/09 et le 10/10. Ils m'ont facturé du loyer pour la période entre la fin de mon préavis et l'état des lieux de sortie. Est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ? Alors que c'est eux qui ont traîné pour me donner un rendez-vous ?

Merci de votre aide

[justedroit]

Bonjour Foulbazar,
Bien que pas normal, la loi n'interdit pas que l'établissement de l'EDL s'effectue après la date du terme du préavis.

Mais alors, la question brulante est : avez-vous rendu les clés à l'agence le jour du terme de votre préavis ?

Car c'est celle-ci qui détermine que le locataire a bien quitté les lieux.

Si vous les avez conservées, le loyer est dû jusqu'au jour de sa remise.

Cependant, si vous avez une preuve de votre déménagement le jour de l'expiration de votre préavis et, celle où ce jour-là le logement aurait pu être remis au bailleur tel qu'il l'a été le 10/10, qu'il n'existe aucune trace d'un moindre mail où il est question de remise clés ; compte tenu du fait que c'est bien à dessein que l'agence à retardé l'EDL, faites-en silence pour lui réclamer le remboursement du montant retenu à tort ainsi que celui des pénalités de retard au règlement complet de votre dépôt de garantie.

[Foulbazar]

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Ça s'annonce donc compliqué... :
- Je n'ai pas remis les clés à l'agence le jour de l'expiration de mon préavis car j'étais supposée les remettre à leur prestataire qui s'occupe de l'état des lieux. Les clés ont donc été restituées le 10/10.
Toutefois :
- J'ai résilié mon contrat d'électricité et l'assurance habitation peu avant la date d'expiration du préavis. J'ai des mails qui le prouvent. Cela peut-il constituer une preuve ?
- À aucun moment mon agence ne m'a sommée de restituer les clés à l'expiration de mon préavis. En fait, je n'ai eu absolument aucune nouvelle d'eux spontanément. Je les ai relancés le 19 septembre, ils m'ont répondu que j'allais recevoir un mail de leur prestataire pour l'état des lieux, et m'ont donné leur numéro de téléphone. J'ai attendu le fameux mail et ne voyant rien venir, je les ai appelés le jour de l'expiration de mon préavis (j'aurais sans doute dû le faire plus tôt...). Là, le prestataire me dit par téléphone n'avoir reçu aucune commande de l'agence pour un état des lieux, contrairement donc à ce que m'avait affirmé l'agence. J'ai donc rappelé mon agence, qui m'a renvoyé vers un autre prestataire, qui n'avait pas de disponibilité avant le 10/10 (preuves à l'appui via nos échanges de mail).

Je viens d'envoyer un mail à mon agence leur rappelant ces faits, et soulignant que je ne saurais être tenue pour responsable du retard qu'ils ont pris dans l'établissement de mon état des lieux de sortie. J'envisage de recontacter leur premier prestataire d'état des lieux pour obtenir de leur part une preuve comme quoi ils n'avaient reçu aucune demande d'établissement d'état des lieux pour moi à la date d'expiration de mon préavis, mais je ne sais pas si cela pourrait s'avérer utile à ce stade. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide !

[justedroit]

Je pense à deux choses :

L'une : le FAIT des résiliations de vos contrats d'assurance et d'électricité + et surtout, votre mail (si vous l'avez gardé) le relançant le 19/09 et sa réponse, constituent à mes yeux, de sérieuses présomptions au fait d'attendre le jour de l'EDL pour restituer vos clés, lequel (jour) devait être au + tard celui dernier de votre préavis, sachant que l'agence ne peut louer le logement avant son établissement sans litige juridique avec les locataires sortant et entrant.

L'autre : s'agissant d'argumenter sans pouvoir vous abriter derrière un article Loi, il serait judicieux que cette argumentation soit présentée dans un courrier à l'entête d'une association départementale de défense des consommateurs qui fasse le poids (position de force) : ADIL, UFC-QUE-CHOISIR .. susceptible de modifier l'attitude du bailleur craignant une procédure.

[Foulbazar]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. L'agence ne me répond plus depuis mon mail de jeudi dernier. Je vais donc suivre vos conseils et me rapprocher d'une asso de défense avec mes "preuves" :
- le mail de relance du 19 + l'échange de mail qui prouve qu'ils n'ont pas contesté les dires de leur prestataire qui m'affirmait au téléphone n'avoir eu aucune commande de leur part
- Les mails et documents de résiliation de mon assurance et de mon contrat d'électricité à des date antérieures à celle du dernier jour de mon préavis, qui prouvent que le logement était prêt à être rendu ce même jour.
Je prépare en ce moment même une LRAR avec des captures d'écran de ces mails et documents.