Facturation de peinture abusive

[JackOne]

Bonjour,

Cela faisait environ 3 ans que j'étais dans une location étudiante. Anciennement, d'autres membres de ma famille y ont habités. Cela fait donc plus de 5 ans (je préciserai l'année du premier emménagement bientôt) que nous avons commencé à vivre dans cet appartement.
Je précise que nous avons changé le nom du locataire à chaque ré-emménagements, donc 2 fois.

Or, dans ce fameux appartement de chez Nexcity Studéa (je crois qu'ils ont déjà leur petite réputation pour ce genre d'histoires) la peinture -jaune- avait probablement été faite par un amateur au vu de la qualité, et cela bien avant que nous arrivions. Là n'est pas le problème, cela nous convenait même mieux que le blanc.

L'appartement a aujourd'hui été vendu (d'ailleurs, bien évidemment ils ont forcé pour me faire partir malgré le bail en cour, ils ne m'ont pas fait de propositions pour l'achat de celui-ci, etc. mais ce n'est pas le sujet du jour).
La peinture n'était du coup pas en bon état, surtout qu'il est vrai qu'il y avait un certains nombre de trace d'enduit une fois les nombreux trous de clous rebouchés.

Le problème aujourd'hui est qu'après mon changement d'appartement voilà que je reçois une facture de 700 euros, il y a environ 2 semaines pour payer la peinture qu'ils ont refaite.
Sur ces 700 sont soustraits la caution, cela fait donc plus de 1000 que je devrais céder gracieusement.

Je n'ai reçus aucun devis, il n'y a aucun nom d'entreprise sur la facture non plus, rien ne me semble valable.
Or, je n'avais même pas contesté ni discuté avec la gestionnaire, que je reçois ce matin un sms:
"URGENT: IMPAYES NEXCITY STUDEA, Merci de rappeler **** numéro avant action judiciaire".

Bien évidemment je ne trouve aucune légitimité et même intolérable à me demander une facture pour la peinture alors que celle-ci était déjà vétuste lorsque nous sommes arrivés, et qu'en plus cela fait tellement d'années qu'ils devraient le faire eux-même sans me demander des comptes.

Par conséquent je souhaiterais savoir si j'ai le droit de contester, de quelle manière et comment revoir également ma caution ? Même si je pense que le sms est juste sensé me faire peur, qu'elles sont les risques si je refuse de payer ? Suis-je en droit de leur demander de me prouver que la peinture n'a pas été faite depuis plusieurs année, et est-ce que cela suffit ?

Merci beaucoup,
Bonne journée.

[valioud]

Que dit l'EDL de sortie ?

[Eric123]

Bonjour,

Il faut comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Ensuite, il faut demander l'application d'un coefficient de vétusté. Normalement, une peinture, c'est 7 ans, sauf bien sur si'l y a des dégradations anormales style dessins d'enfant sur les murs, graffitis ou plâtre abîmé.

Prenez contact rapidement avec l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

[Christelle-Toulouse]

bonjour,

je me permet de vous contacter car je viens de faire un pré-état des lieux de sortie pour un logement que j'habite depuis 2013, je dois faire l'état des lieux de sortie le 10 juin 2021.

dans ce document que viens de me remettre mes propriétaires, ils ne tient pas comptent de la vétusté de cette appartement et veulent me facturer une somme de plus de 700 euros.

je précise que c'est un logement HLM qui date de 1967. Les HLM ont tenté de faire des travaux il y a deux ans de ça dans tout mon immeuble : résultat à certains logements ils ont dû refaire 3 fois les salle-de bain et n' ont jamais finis certains travaux.

il n'y a d'ailleurs jamais eu de documents établis et signé de fin de travaux.
Pourriez-vous m'indiquer la loi qui concerne la vétusté d'un appartement en location ?
je songe à prendre un huissier pour faire l'état des lieux de sortie pour être sûre que cet état des lieux de sortie soit fait correctement.

qu'en pensez-vous ?
meci pour votre retour

[justedroit]

Bonjour Christelle-Toulouse et au besoin JackOne,
Je vous soumets de la matière à la défense de vos intérêts sur vos droits de locataire.

Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».


Article 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Alinéa c) de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Le locataire est obligé :
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Exceptés donc ce qui a péri, qui a été dégradé par vétusté ou force majeure, et le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit, les désordres du logement à la charge du locataire à sa sortie du logement sont constatés par la différence entre les EDL d'entrée et de sortie.

Dés lors, si vous n'êtes pas d'accord sur les éventuels désordres mentionnés sur l'EDL de sortie, ne le signez pas ; il n'aura alors aucune valeur juridique puisqu'il n'est pas contradictoire.

En ce cas, vous pouvez effectivement faire appel à un huissier à frais partagés entre le bailleur et vous :

Alinéas 1 et 2 de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat ».

Enfin sachez qu'au visa du c) de l'article 6 de la Loi précitée :
"Le bailleur est obligé :
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".