Facturation après le préavis

[leoniedrv799]

Bonjour à tous,
Je louais un logement jusqu'au 15/04/2020 par le biais d'une agence.
J'ai été contrainte de déménager en temps de confinement le 03/04.
Comme demandé par l'agence, j'ai envoyé les clés du logement par lettre RAR le 06/04 (preuve à l'appuie). La poste étant très ralentie en temps de confinement, le lettre avec les clés du logement n'est toujours pas arrivée à destination et l'agence n'a donc pas pu récupérer les clés. La date du préavis étant passé, l'agence veut me facturer au delà de cette date jusqu'à réception des clés.
Cependant, je ne suis pas responsable des aléa de la poste en ces temps si particuliers.
On-t-ils le droit de me facturer au delà de mon pré-avis ?

Merci beaucoup pour vos réponses, cela m'aiderai beaucoup...

[justedroit]

Bonjour leoniesdrv799,
Oui, le bailleur a le droit de vous demander de régler loyer et charges jusqu'au jour de la remise des clés.

Toutefois, comme c'est le mandataire qui a convenu de ce moyen, vous avez la possibilité de vous retourner contre la poste pour lui réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal à la somme qui vous sera retenue pour ce retard.

Et si vous le pouvez, renseignez-vous si le logement n'a pas été loué entretemps.

Mais qu'en est-il de l'EDL de sortie.

[Ancienne locataire]

Bonjour
Ancienne locataire chez loft one.
Mon pr&avis arrivait a échéance le 21/03/20. l'etat des lieux sortie devait se faire le 21/03 mais ils l'ont annulé.
A leur demande, afin de ne pas payer le loyer j'ai fourni la preuve que j'avais quitté le logement.
J'ai fait l’état des lieux de sortie le 20/05. dégât des eaux (infiltration par toit) dans la chalbre (tache sur le mur).
Aujourd'hui, ils me facturent le dégât des eaux a hauteur de 196 €, les ordures ménagere jusqu'au 20/05, 45 € pour une sonnette débranchée, provisions sur charge d'octobre 2018 à 05/2020 alors que je payais une régularisation début 2019.
On me dit que l'eau ne m'a pas été facturée depuis 10/2018 alors que la société qui fait l'état des lieux a précise que c'est hors préavis et non de mon fait donc que ca ne me sera pas retenu.
Au total on me facture ma caution de 318 e + 316 e qu'on me demande de régler.
Le logement a été rendu dans l'état initial.
Est-ce normal de facturer autant ?
Je trouve cela abusé surtout quand on voit que le logement n'avait pas été nettoyé ni repeint quand je l'ai pris malgré les taches....
Ils nous facturent à la sortie des choses qui ne sont même pas faites à l'entrée d'un logement.
Merci de votre aide.

[justedroit]

Bonjour l'ancienne locataire,
A quelle date avez-vous remis les clés au bailleur ?

Le double de l'EDL de sortie du logement vous a-t-il été remis ? Des désordres ont-ils été relevés ?

Enfin, avez-vous une preuve du report de l'EDL à une date ultérieure par le bailleur ?

[Ancienne locataire]

Bonsoir
Restitution des clés que le 19/05 car l’agence ne travaillait pas et avait annulé l’état des lieux et la restitution au 21/03
J’ai rendu l’appartement à l’état initial.
Sauf cette infiltration du toit avant l’état de sortie.
Oui j’ai les deux états des lieux.
Tout est ok à part cette infiltration qui fait une tache derrière la porte. La tâche d’infiltration est derrière le gond (je crois qu’on appelle comme ça) de la porte et l’encercle sur quelques centimètres.
Désolée je ne peux pas oublier la photo .

[Ancienne locataire]

Après je paierai ce qui relève de moi mais là je trouve que ça fait beaucoup.
Surtout quand on voit comment on prend les appartements.
La société qui m’a fait l’état des lieux m’a dit que le dégât des eaux ne me serait pas facturés car pas de mon fait et hors préavis.
J’aurai + de 300€ en un an et demi.mais les charges mensuelles la comprenaient aussi dedans. Dans mon ancien appart j étais à 80€ l’année . Après ...

[justedroit]

Bonjour Ancienne locataire,
Votre bailleur ou son mandataire prend en compte la date de l'EDL de sortie du logement comme celle de la remise effective des clés - qui elle seule constate que le locataire a libéré le logement - pour son calcul du solde de tout compte des charges locatives et autres.

ALORS qu'ayant cessé toute activité commerciale en raison de l'état d'urgence sanitaire, il a pris l'initiative de repousser au 19/05 la date d'établissement d'EDL de sortie et de remise des clés initialement convenue au 21/03, vous demandant de lui soumettre la preuve d'avoir quitté le logement, ce que vous avez accepté de faire.

Si bien et si vrai, qu'il ne vous réclame pas les loyers entre ces deux dates puisque déchue de tout titre d'occupation.

De facto, il ne peut alors par fausse prétention vous réclamer des charges au delà du 21/03.

Concernant la tâche relative à une infiltration d'eau de pluie par le toit :
Effectivement, si celle-ci est apparue après votre départ, il ne peut davantage vous facturer sa réparation au sens de l'article 1732 du Code civil, parlant du locataire :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » ;

Ce qui n'est pas votre cas, d' autant qu'au surplus, effectivement encore, cette dégradation n'est pas de votre fait.

Si bien et si vrai aussi, que si ce désordre avait apparu pendant votre occupation, vous auriez fait alors une déclaration de sinistre à votre assureur habitation.

Dés lors, faites savoir tout ceci à votre bailleur par LRAR factuelle gardant copie, formant votre désaccord, lui demandant de revoir sa copie, uniquement sur ce que vous pensez lui devoir, lui listant.

Voilà !

[Ancienne locataire]

Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide.
Je vais le faire rapidement.
Merci
Bonne journée

[UnhommeEnColere]

Bonjour,

J’ajoute mon témoignage.

Ayant posé notre préavis le 15 septembre, début novembre 2020 nous sollicitions encore Loft One pour obtenir un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie de l’appartement que nous occupions au 25 rue de Dreux à Mantes la Ville. Après avoir fait des pieds et des mains Loft One daignât enfin nous répondre, nous devions contacter l’agence immobilière partenaire de Mantes la Jolie pour planifier ce rendez-vous. La date fut fixée au 15 décembre 2020 (date d’expiration de notre préavis). Malheureusement le fameux partenaire annula le rendez-vous 2 jours avant la date sous le prétexte fallacieux d’une luminosité trop faible à cette époque de l’année en fin de journée (le rendez-vous étant programmé à 19h).

Les relations avec Loft One déjà froides se sont immédiatement tendues. Ceux-ci nous ont immédiatement accusé d’occuper illégalement le logement (car sans droit ni titre selon leurs dires, du fait de l’expiration du préavis) alors même que nous n’habitions déjà plus le logement et ne cherchions qu’une chose, leur rendre les clefs afin d’en finir avec eux. C’est alors qu’ils mandatèrent un huissier pour effectuer l’état des lieux le 5 janvier. Du constat de l’huissier lui-même nous rendions l’appartement dans un état parfait. Nous n’avons donc eu à payer aucun frais de réparation ou autre remise en état facturés au prix fort comme il est de coutume chez Loft One. En revanche nous avons dû payer le loyer d’un logement que nous n’occupions pas (du 15 décembre au 6 janvier) ainsi que la moitié des frais d’huissier soit environ 150€. Loft One s’est même permis de se servir sur notre caution ce qui est légalement interdit (un bailleur ne peut théoriquement pas se servir d’une caution pour s’indemniser d’un loyer non perçu).

Nous pensions enfin en avoir fini avec eux mais il y a un mois nous avons reçu du service des impôts une taxe d’habitation 2021 pour le logement à Mantes La Ville. En effet Loft-One ayant fait trainer le rendez-vous d’état des lieux jusqu’en janvier nous sommes visiblement considérés par l’administration fiscale comme occupant du logement au premier janvier. Aujourd’hui nous nous retrouvons donc à devoir payer deux taxes d’habitation, celle de notre ancien logement et celle pour notre logement actuel (car nous l’occupions déjà au premier janvier ayant prévu de déménager et de rendre les clefs de notre ancien logement avant le 15 décembre 2020).