Facturation abusive après état des lieux sortant

Messagepar **Anthony15** » 21 févr. 2022, 23:13

Bonjour,

Je souhaiterais venir en aide à ma compagne qui s'est vu facturé abusivement par son ancien bailleur après 3 ans de location.
En effet, 3 mois après avoir fait son état des lieux sortant, son garant a reçu une sommation d'huissier de payer environ 1800€ en supplément de son dépôt de garantie de 500€ sans aucune justification autre que "remise en conformité" du logement". Elle répond aux huissiers qu'elle n'a rien à payer sans justificatif de leur part auquel ils répondent quelques jours plus tard avec un devis d'une société de nettoyage facturant :
400€ de nettoyage (alors qu'il avait été fait au moins aussi bien que lors de l'état des lieux entrants)
910€ pour remise en peinture de portes et murs (elle a repeint les portes jaunies par le temps en gris sur certaines la peinture s'est écaillés par endroit)
310€ pour retirer un revêtement de sol PVC collé proprement dans un salon de 15m2
330€ pour remplacer 6 poignées de portes (la moitié étaient manquante)
230€ pour une vitre de porte intérieur cassé (aucune contestation la dessus c'est arrivée la veille de remise des clés en faisant le ménage).
Forcément elle est dépité ayant investi de l'argent est du temps pour remettre au gout du jour un appartement vétuste et se retrouvé maintenant facturé alors que le bailleur avait autorisé cela.

Pour ma part je ne me demande si le bailleur est dans son droit ? D'une part les tarifs sont largement abusifs, mais aussi ils ne se sont pas manifestés dans un délai de 2 mois après état des lieux sortants.

Qu'elle recourt peu elle avoir ? Elle veut être de bonne foie pour payer une partie (vitre cassée et nettoyage même si largement discutable) mais pas la totalité.

Merci d'avance pour votre aide.

Messagepar **justedroit** » 22 févr. 2022, 11:16

Bonjour Anthony15,
Il vous faut savoir qu'il n'existe pas de dispositions légales relatives au délai de la remise des pièces justificatives au locataire sortant si ce n'est celui dit «raisonnable » qui peut être de 3 mois.

Que par ailleurs, les désordres ou dégradations d'un logement sont la différence existante entre l'EDL entrant et sortant qui sont approuvés par le locataire sortant par opposition de sa signature sur l'EDL de sortie.

Qu'il n'est pas généralement de la compétence d'une société de nettoyage de présenter un devis portant sur des travaux de peinture, de revêtement de sol .. de sorte que, les prix qu'elle présente tant ceux de sa MO que ceux des articles ou produits utilisés aux réparations ne sont pas forcément ceux d'un professionnel de la partie qui obtient de son fournisseur habituel le prix de gros, que surtout ce devis pourrait être édité par complaisance.

Que le prix comme par exemple celui des poignées de porte si elles sont communes, peut être contesté en regard de celui généralement pratiqué en grandes surfaces.

Qu'une dégradation d'un élément par vétusté n'est pas à la charge du locataire sortant en vertu de l'article 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure» ,

Et aux termes du d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le locataire est obligé :
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Que le remplacement d'un élément à la charge du locataire sortant n'a pas à être évalué au prix du neuf, mais diminué des années de sa vétusté comme il en est par exemple pour le remplacement d'un revêtement sol.

Que la propreté des murs n'est pas les refaire à la même couleur, ni en regard de son esthétique, ni davantage son ensemble, ni pas même un des murs mais seulement la partie abîmée, salie.

Il faut soulever protestation par LRAR gardant copie en vous appuyant sur un ou plusieurs de ces éléments y compris il va de soi, des articles lois précités.

Enfin, si votre compagne est en mesure de savoir et de prouver que le logement qu'elle a occupé a été immédiatement loué dés sa sortie, que le prix du loyer est au moins le même, que les désordres ou dégradations énoncés n'ont pas fait l'objet de réparations, elle n'a rien à régler de ce qui lui est réclamé.