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Avis sur abus de Square Habitat ?

Lauriane_
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Avis sur abus de Square Habitat ?

Messagepar Lauriane_ » 01 nov. 2025, 01:46

Bonjour,
Pour un peu de contexte, je suis dans un appartement à bail solidaire avec 2 autres personnes. J'ai repris la chambre à une amie qui est partie à l'étranger. Pour inscrire mon nom sur le bail, nous avons donc demandé à faire un avenant au bail, qui doit être facturé 250€ par l'agence Square Habitat. Pour l'instant rien d'anormal.
Toutes les pièces de mon dossier ont été reçues, ainsi que la lettre recommandée de résiliation de mon amie, et nous avons reçu un mail le 9 septembre, stipulant que son bail prenait fin le 8 octobre et que j'allais recevoir l'avenant à signer prochainement.
Nous n'avons eu aucune nouvelle de la part de l'agence, malgré quelques relances par mail de nos 2 côtés. J'ai enfin réussi à les avoir par téléphone le 31 octobre, donc presque 2 mois après leur dernier mail.
M'étant énervée au téléphone, le monsieur qui gère mon dossier a été réactif dans la journée en m'envoyant le bail, mais en refusant de baisser (ou annuler) les frais de rédaction de l'avenant. Il m'avait dit au téléphone que ce n'était pas lui qui décidait et qu'il demanderai à sa direction, mais vu qu'il m'a tout envoyé dans l'après midi, je doute qu'il l'ait vraiment fait.
En sachant que pendant ces 2 mois, je n'étais donc pas assurée dans le logement et je n'ai reçu aucune APL.
Y a t il un moyen de pouvoir les faire au moins baisser les frais voire les annuler complétement, du fait de leur propre retard (et incompétence) ?
Je suis étudiante donc je ne peux pas me permettre de cracher sur 250€, surtout pour des gens qui se foutent de ta situation.
Merci d'avance

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valioud
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Re: Avis sur abus de Square Habitat ?

Messagepar valioud » 01 nov. 2025, 12:28

Vous pouvez déjà adresser un courrier AR ou remis en main propre expliquant votre situation afin de réclamer une remise gracieuse sur les frais payés.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Avis sur abus de Square Habitat ?

Messagepar justedroit » 01 nov. 2025, 12:34

Bonjour Lauriane,
Vous ne pouvez exercer aucune pression auprès de cette agence tant que vous n'avez pas reçu le refus de la CAF d'un examen rétroactif de votre dossier en leur expliquant la raison tardive.

Si vous avez ce refus, vous pourrez alors évaluer le montant de votre préjudice pour réclamer à cette agence votre dédommagement en vertu de l'article 1217 du Code civil qui dispose que :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".


Cette demande doit s'effectuer par LRAR.

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