Achat en ligne sans acceptation des Conditions générales de vente

[steph5642]

Bonjour,

J'ai acheté un article en ligne, et à aucune étape du processus d'achat, on ne m'a demandé d'accepter les Conditions générales de vente.

Cette acceptation étant obligatoire, je souhaite contester cette vente mais je crains qu'en avertissant le vendeur il n'ajoute précipitamment une option d'acceptation des CGV, ce qui compliquerait ma demande de remboursement.

J'ai fait des copies d'écran et une capture vidéo attestant de ce manquement mais je ne sais si ça suffirait pour faire valoir mes droits.

Je précise que :
- il s'agit d'un produit personnalisé qui ne permet pas la rétractation sous 14 jours (ça aurait été trop simple)
- avoir eu accès à ces CGV m'auraient permis de connaître cette impossibilité de retour de produits personnalisés et m'aurait dissuadé d'acheter

Merci de vos bon conseils !

[valioud]

J'ai acheté un article en ligne, et à aucune étape du processus d'achat, on ne m'a demandé d'accepter les Conditions générales de vente.

L’article 1119 alinéa 1 du Code civil l'indique très clairement, si vous n'avez pas coché la case, le contrat est sans effet.

La Cour de Justice de l’UE a confirmé cette pratique dans son arrêt du 21/05/2015 (C-322/14), en invalidant les procédés d’acceptation par défaut où les cases seraient pré-cochées. Cette jurisprudence exige donc une démarche active du consommateur, qui doit manifester sans ambiguïté son adhésion aux CGV par un geste positif.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/que-doivent-contenir-les-conditions-generales-de-vente