Bonjour, suite à l'annulation de mon vol Etihad GVA-SYD de ce jeudi 5 mars 2026 qui été acheté sur Edreams le 18 février dernier, en raison de la guerre Israël/Etats-Unis Iran, Etihad a refusé un réacheminement via des routes alternatives par l'Asie (pourtant existantes), demandé le jour même et cela malgré leur annonce d'une mesure commerciale spécifique pour les billets émis avant le 28/02/2026, permettant une modification/réacheminement sans frais supplémentaire. Ce refus m'a été à nouveau confirmé par Edreams à qui j'ai également communiqué ma demande, qui, par ailleurs, ne m'a jamais contacté au sujet de cette annulation.
J'ai donc ensuite transmis une demande de remboursement de ce voyage à Edreams et copie à Etihad. Ce dernier indique sur son site Internet proposer un remboursement de tous les vols Etihad jusqu’au 21 mars.
A ce jour, je n'ai aucun retour ni de Edreams, ni de Etihad et m'apprête à transmettre un lettre RAR au siege espagnol de Edreams.
Ma question : puis je prétendre à une indemnisation forfaitaire de 400 euros/passager au regard de la jurisprudence citée et au refus de réacheminement ?
Pour info, j'ai dû racheter un nouveau billet pour ce voyage, cette fois directement auprès d'une compagnie aérienne.
Merci de votre aide et de votre réponse.
Bonjour,
Si c'est bien Ryanair qui a décidé de rembourser votre billet annulé (et non vous qui avez réclamé le remboursement), vous avez droit au remboursement des billets que vous avez rachetés, diminué du remboursement de Ryanair. Voir, à ce sujet, les 3 dernières lignes de l'article 4.2 de la "communication de la commission C/2024/5687 publiée au journal officiel de l'Union Européenne du 25/09/2024 (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202405687
Si vous n'avez pas réclamé le remboursement du billet et que c'est Ryanair qui a décidé de vous rembourser, le bon interlocuteur n'est pas votre banque (ou carte bancaire), mais la compagnie aérienne.
Par ailleurs, si vous n'avez pas réclamé le remboursement mais que c'est Ryanair qui a décidé toute seule de vous rembourser, et nonobstant toute "circonstance extraordinaire", même prouvée, vous avez droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager. En effet l'indemnisation est due sauf si l'annulation a été due à (je cite) "la survenance de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" (fin de citation).
Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une jurisprudence qui dispose que, parmi les mesures raisonnables figure l'obligation de proposer un réacheminement "dans les meilleurs délais", que ce soit par ses propres vols ou au moyen d'un vol d'une autre compagnie, même ne faisant pas partie de la même alliance. Or, vous pouvez prouver qu'il existait un réacheminement possible, puisque vous l'avez effectué, alors qu'on ne vous en a proposé aucun. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/09/29/indemnisation-meme-si-circonstance-extraordinaire-droit-reacheminement-dans-les-meilleurs-delais/
Et exemple de condamnation à indemnisation en dépit de "circonstances extraordinaires" pourtant non contestables (aéroport fermé pour cause de météo), la compagnie n'ayant pas proposé un réacheminement "dans les meilleurs délais" :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/
Il faut vous attendre à une résistance acharnée, et, par conséquent, il faudra saisir le tribunal.
Vous avez de la chance car Ryanair est une compagnie dont le siège social se trouve hors de France, mais dans l'Union Européenne, alors que vous résidez dans un autre État membre de l'Union Européenne. En effet, ceci vous donne le droit de mettre en œuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges", procédure hyper simplifiée qui, à priori, se fait par courrier.
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/
Il suffit de remplir un formulaire, d'y joindre un argumentaire et d'attendre. Le vol annulé était à destination de Marseille. En conséquence, le tribunal de proximité de Martigues est compétent.
La règle à suivre est simple : ne pas argumenter dans tous les sens. Il faut juste citer tous les textes de droit qui vous donnent raison.
Cordialement