Frais de Gardiennage - Accident non responsable.

[TeloM]

Bonjour à tous !

Je me permets une petite question au sujet d'une mésaventure avec nos "amis" assureurs.

J'ai eu un accident de moto -non responsable, percuté à l'arrêt à un cédez le passage- qui a occasionné un envoie par remorque de mon véhicule dans un garage.

Mon assureur m'affirme fermement (et à deux reprises par sms) que les frais de gardiennage du garage (24€ par jour tout de même) seront entièrement à ma charge bien que non responsable.

Si je ne suis pas procédurier, l'idée de payer 700€ de frais de gardiennage pour un sinistre qui n'est pas de mon fait rend mon thé du matin légèrement amer.

Malgré mes recherches, je ne trouve pas sur quoi cet assureur s'appuie... et mes quelques recherches semblent toute aller de le sens d'un remboursement obligatoire par la partie adverse (service-publique.fr).

Mon assureur me soutient tout simplement que "en 25ans de métier, je n'ai jamais vu de frais de gardiennage remboursé".

Je précise que mon véhicule n'est resté dans ce garage que pour les besoins de l'expertise.
Certains d'entre vous auraient-il connaissance des raisons de ce refus, et pourraient-il m'indiquer sur quoi cet assureur se base ?

Merci pour vos réponses

Telo

[valioud]

Les frais de gardiennage sont couverts par les assurances le temps de l'expertise. Une fois le rapport rendu, ces frais sont ensuite effectivement payés par vous.

[justedroit]

Bonjour TeloM,
Pour que le garagiste vous réclame les frais de gardiennage de votre moto, il aurait fallu qu'il vous fasse signer un contrat d'entreprise.

Et, pour qu'il vous fasse signer un contrat d'entreprise, il aurait fallu qu'il soit convenu entre vous d'effectuer les réparations de votre moto chez lui (convention signée entre les parties) ; ce qui n'est pas le cas d'espèce de son dépôt le temps de l'expertise.

Ainsi, il n'existe qu'un contrat de dépôt, lequel conformément aux dispositions de l'article 1917 du Code civil est gratuit.

« Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit".

Demain, ajoutez un sucre à votre tasse de thé !