Frais de gardiennage véhicule non roulant

[tonyo]

Bonjour,

En cas de véhicule non roulant (supposé épave) suite à un accident responsable (assuré tous risques), qui a la charge des frais de gardiennage entre le remorquage et la transmission de la conclusion de l'expert ?

Mon assurance m'informe que ça sera pour ma pomme car il s'agit d'une exclusion au contrat en citant : "la garantie de s'applique pas aux dommages indirects, tels que frais de la carte grise ou du certificat d’immatriculation, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation, aux frais de garage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage."

Cette exclusion est-elle commune aux contrats tous risques ?
S'applique t-elle dans mon cas ? (véhicule non roulant en attente d'expertise)
Si je reçois le rapport dans deux mois, je devrais payer 2 mois de frais ?

En vous remerciant.

[justedroit]

Bonjour tonyo,
Les garanties aux contrats d'assurances sont propres à chaque assureur.

Ainsi, il ne me paraît pas anormal que dans le cadre d'un contrat d'assurance auto tous risques, une clause au contrat prévoit l'exclusion des dommages indirects comme les frais de gardiennage notamment si la responsabilité de l'assuré est engagée dans l'accident.

En principe et pour l'essentiel, les frais de gardiennage sont susceptibles de prendre effet, au terme de la réparation du véhicule ou lorsque l'expert déclare le véhicule comme épave, et que dans ces deux cas le propriétaire ne retire pas son véhicule du garage.

[tonyo]

Bonjour et merci pour cette réponse.

J'ai épluché les contrats de différentes assurances : cette exclusion semble revenir assez souvent.

Ainsi, il ne me paraît pas anormal que dans le cadre d'un contrat d'assurance auto tous risques, une clause au contrat prévoit l'exclusion des dommages indirects comme les frais de gardiennage notamment si la responsabilité de l'assuré est engagée dans l'accident.

Les assurances n'ayant, semble-t-il, pas de délai à respecter : comment sont protégés les assurés des frais liés aux lenteurs de traitement qui ne lui sont pas dues ?

J'ai aussi cru comprendre qu'en cas de véhicule non roulant, l'assistance est censée remorquer le véhicule vers un garage agréé afin d'éviter ces frais. Ça ne semble pas le cas : il a été envoyé dans un centre VHU non partenaire.

En principe et pour l'essentiel, les frais de gardiennage sont susceptibles de prendre effet, au terme de la réparation du véhicule ou lorsque l'expert déclare le véhicule comme épave, et que dans ces deux cas le propriétaire ne retire pas son véhicule du garage.

Je comprendrais car, dans ce cas, les frais seraient dus à une non réponse de la part de l'assuré.

En vous remerciant,

[tonyo]

Bonjour,

J'ai trouvé ceci :
https://www.village-justice.com/articles/application-des-frais-gardiennage-sur-vehicule-depose-chez-garagiste,29484.html

Pensez-vous que je puisse m'appuyer sur les références et conclusion de cet article ?

[justedroit]

Bonjour tonyo,
Oui, il s'agit bien de cela mais cela n'est pas encore votre cas, puisque comme je vous l'ai dit les frais éventuels de gardiennage ne s'appliquent qu'à la condition que vous ne reprenez pas votre véhicule si celui-ci est déclaré par l'expert irréparable ou une fois réparé? alors que vous avez dit que votre véhicule est en attente d'expertise.

[tonyo]

Bonsoir,

Entendu, merci.

[Copernic13]

Bonjour, je me permets de rebondir sur ce sujet qui me concerne également.

@justedroit, vous écrivez

"En principe et pour l'essentiel, les frais de gardiennage sont susceptibles de prendre effet, au terme de la réparation du véhicule ou lorsque l'expert déclare le véhicule comme épave, et que dans ces deux cas le propriétaire ne retire pas son véhicule du garage."

Dans mon cas, le véhicule sera surement déclaré épave et le service sinistre n'a toujours pas mandaté d'expert, arguant que je n'ai pas fourni assez de papiers (alors qu'ils n'en ont normalement pas besoin). Il m'indique également que depuis la découverte du véhicule, les frais seront à ma charge (c'est pourtant dans le cadre d'une garantie vol).
Sur quel(s) article(s) de loi se baser pour savoir à qui appartient le paiement de ces frais, cela n'étant pas indiqué dans les CGV (à part l'exclusion des frais de gardiennage) ?
Merci d'avance.

@tonyo Comment s'est soldé votre affaire finalement ?
Merci !

[justedroit]

Bonjour Copernoc13,
Vous demandez sur quel (s) article (s) Loi se baser pour savoir à qui revient les frais de gardiennage.

Vous avez pris la précaution de mettre entre parenthèse le pluriel au mot articles, car effectivement il y en a une floppée à invoquer qui sont induits aux circonstances de la situation qui va du Code de la consommation à essentiellement le Code civil, du Code civil aux Arrêtés, des Arrêtés à la Jurisprudence sans oublier naturellement le Code des assurances.

Le garagiste qui lui les connaît pour le moins en partie, ne réclamera pas des frais de gardiennage s'il n'en a pas le droit sachant qu'en ce cas le consommateur se renseignera et qu'il peut être opposé à l'assureur de ce dernier.

Mais au cas où vous avez à faire à un margoulin, il est bon de savoir dans son essentiel que le garagiste peut présenter sa facture de gardiennage à son Client sous condition rarement d'avertissement de ces frais et/ou généralement en cas d'existence d'un contrat d'entreprise et celui de dépôt.

Le contrat de dêpot du véhicule est présumé onéreux lorsqu'il est l'accessoire au contrat d'entreprise, lequel est constitué lorsque l'ordre de réparation est ordonné.

Ainsi, sans réparation du véhicule, le garagiste ne peut vous réclamer des frais de gardiennage à moins que, le véhicule ne soit pas retiré après le passage de l'expert d'assurance ou après sa réparation.

Ces frais sont pris en charge par l'assureur tiers si vous n'êtes pas en responsabilité du sinistre.

Dans votre cas d'espèce, vous devez demander à l'assureur :

-soit quels sont les documents qu'il vous a réclamés et que vous ne lui avez pas adressés,

-soit lui démontrer l'inutilité de sa demande en regard des termes de votre contrat prévus en pareille circonstance ;

d'un tout qui retarderait l'expertise du véhicule.

Enfin, les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident au titre de la garantie responsabilité civile.

Autrement, dans cette même condition de non responsabilité, peut l'être par votre assureur au vu des garanties au contrat.

Fiez-vous aux garanties de votre contrat d'assurance et en cas d'un défaut d'application, tiens voilà un article Loi à invoquer :

Article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

[Copernic13]

Bonsoir @justedroit,
Un énorme merci pour votre réponse détaillée.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un vol de véhicule qui a été retrouvé par les forces de l'ordre. L'assurance souscrite est une tout risques avec l'option vol et une franchise.
L'assureur demande un procès verbal de restitution/découverte du véhicule avant le missionnement de l'expert, ce qui fait trainer les choses. Pourtant, d'après divers renseignements, il est tout à fait possible d'expertiser un véhicule sans ce document. De plus, les forces de l'ordre m'indiquent qu'ils n'ont pas à donner ce document. Alors... qui croire ?

-soit lui démontrer l'inutilité de sa demande en regard des termes de votre contrat prévus en pareille circonstance

Malheureusement les conditions générales et conditions particulières du contrat sont terriblement floues. Rien n'est indiqué concernant le pv de restitution. Seule la mention des frais de gardiennage est précisée comme faisant partie des exclusions du contrat.

Vu que le véhicule est une épave, il ne sera sûrement pas réparé et donc pas de frais de gardiennage si j'ai bien compris ? Ce qui veut dire que le garage ne touche rien même si le véhicule restait entreposé des semaines/mois avant le passage de l'expert ?

Merci beaucoup pour votre aide, je me mets votre article du C. Civ bien au chaud.

[justedroit]

Bonjour Copernic13,

En principe, les frais de gardiennage se déclenchent soit sans décision de votre part à la suite de la déclaration d'irréparabilité de votre véhicule soit de toute action que vous tardez à mener, et je pense précisément au PV de découverte/restitution réclamé par l'assureur qui, je me hasarde à vous le dire, doit vous être fourni par la gendarmerie lorsqu'elle vous a fait part avoir retrouvé votre véhicule et vous le restitue.