comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

[justedroit]

Bonjour Patapouf,
Vous êtes en droit de vous plaindre d'un conciliateur de justice en déposant une plainte au président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel le conciliateur exerce ses fonctions.

Car en effet, c'est lui qui nomme les conciliateurs de justice et, à cet effet peut prendre des mesures en cas de comportements inappropriés.

Mais, pour ce faire, attendez le résultat de cette conciliation.

Et pour ne pas vous stresser, je vous dirais que si ces conclusions ne vous sont pas favorables, cela n'aura pas grande importance, dés lors qu''aucune des parties ne peut s'en prévaloir devant le tribunal judiciaire, SAUF si l'une d'elles notamment en cas d'avancée demande l'homologation du rapport d'expertise et que l'autre partie y consent.

[Baly92]

Bonjour,
​Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une impasse administrative et juridique qui aggrave ma situation personnelle et ma santé.
​J'ai saisi un conciliateur de justice pour un litige important concernant mon logement social. Malgré mes relances depuis 1er rdv avec le conciliateur en juin 2024,puis avec un autre en septembre 2024 , et le dernier en date en Mars 2026 le même Monsieur de juin 2024, le conciliateur n'a jamais fixé de rendez-vous, n'a pas convoqué mon bailleur,
​Cette absence de démarche me bloque totalement aujourd'hui :
​Je ne peux pas avancer dans mes démarches judiciaires, car la tentative de conciliation est obligatoire, mais je n'ai aucun document officiel pour prouver que j'ai essayé (pas de PV de carence ou de non-conciliation).
​Mon logement ce dégrade mets problème de santé et à mes limitations physiques (suite à une lourde opération du dos), et l'absence de réponse officielle bloque mon dossier.
​Quels sont mes recours face à l'inaction d'un conciliateur ? À qui puis-je m'adresser pour obtenir un justificatif officiel ou un PV de carence afin de pouvoir enfin saisir le tribunal ?
​Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.

[justedroit]

Bonjour Baly92,

Etonnante l'attitude de ce Conciliateur de justice qui, si je vous comprends bien, vous a donné RDV en juin 2024 pour vous entendre, puis en septembre de la même année et enfin, en mars 2026, sans pour autant vous renseigner sur la suite de cette affaire ; d'où l'absence d'écrit signé.

Plusieurs pistes se présentent à vous à la défense de vos intérêts, mais celle qui me semble la plus cohérente à votre situation exposée, est d'adresser une LRAR gardant copie à ce Conciliateur de justice, lui rappelant sobrement les FAITS mais seulement ceux qui les lient à lui, à savoir, par exemple :

« Suite au litige qui m'oppose à mon bailleur s'agissant de (le nommer) vous m'avez convoqué pour un entretien courant juin 2024 où xxxxx (expliquez son déroulement et sa conclusion).

Puis, nous nous sommes revus courant du mois de septembre de la même année aux bonne fins de xxx (donner la raison de ce 2ième Rdv et sa conclusion).

Et encore, courant mars 2026 où xxx (expliquez ce qui s'est passé et la conclusion).

Depuis, malgré mes relances à votre endroit, je n'ai reçu aucune information sur le suite que vous avez donné au dossier, ce qui bloque toute action que j'entends entreprendre à l'encontre de mon bailleur avant la date de sa prescription ce, alors que mon logement continue à se dégrader tout comme mon état de santé qui en est sa conséquence.

C'est pourquoi, par cette présente recommandée avec AR, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir au plus vite le constat d'échec de la solution amiable.

A défaut de quoi, je me verrai contraint et forcé de saisir Monsieur le Président du Tribunal judiciaire dont vous dépendez ».

NB : Un conciliateur est rattaché au premier président du tribunal judiciaire au cas où notamment ce Conciliateur n'a pas été missionné par le tribunal de proximité mais contacté à initiative de la partie plaignante.

Et, si votre état de santé se dégrade, il serait judicieux d'avoir un certificat médical l'attestant.